Le compte bancaire est-il obligatoire pour une association ?

D’entrée de jeu, nous pouvons noter qu’il n’est pas obligatoire pour toutes les associations de créer un compte bancaire. En effet, selon la loi 1901 portant sur la création d’une association, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à son fonctionnement n’est pas une obligation légale. Néanmoins seules les associations déclarées à la sous-préfecture peuvent ouvrir un compte bancaire. En dehors de cela, il est toutefois conseillé et voire même incontournable pour une association de créer un compte bancaire surtout si l’activité de cette dernière est d’origine commerciale et génère des bénéfices.  Ainsi, si vous êtes membre d’une association et que vous comptez créer un compte bancaire, découvrez à la suite comment le créer et surtout quels sont les justificatifs obligatoires à apporter. 

Les prérequis les plus importants pour l’ouverture d’un compte bancaire 

Comme nous l’avons précédemment mentionné sur le droit au compte bancaire, seules les entreprises déclarées au niveau de la sous-préfecture  peuvent créer un compte bancaire. Une fois cela établi, certains membres de l’association (conseil d’administration, bureau, etc.) doivent désigner une personne légitime capable d’ouvrir et de gérer de manière transparente. Ces personnes peuvent être le trésorier, le président ou le vice-président de l’association. Il n’est pas exclu que pour plus de prudence et de transparence dans la gestion des fonds dédiés à l’association que plusieurs membres soient désignés. Ainsi, il faudra mentionner dans le procès-verbal de délibération les modes de signatures et notamment spécifier si les signatures sont individuelles ou doivent se faire ensemble. 

Fonctions d’un compte courant pour le cas des associations 

Le compte courant permet de gérer les transactions globales liées aux activités de ladite association. Parmi ces transactions, nous pouvons citer: 

  • La réception des dons
  • Le règlement des factures et frais liés aux différents prestataires
  • Le paiement des salaires ainsi que les différentes cotisations fiscales auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales en abrégé URSSAF
  • La réception des frais d’adhésion
  • La réception des différentes cotisations 

Que faire au cas où la banque refuse l’ouverture d’un compte bancaire pour votre association ? 

De manière globale, il peut arriver qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte pour plusieurs motifs. De ce fait, l’une des démarches après un refus est de lancer une procédure de droit au compte bancaire  auprès de la banque de France comme  stipule la loi au travers de  l’article L312-1 du Code monétaire et financier. La démarche est complètement gratuite.

Les refus d’ouverture d’un compte peuvent être de divers ordres parmi lesquelles : 

  • Une incidence de paiement répertorié auprès de la banque de France à l’instar d’un chèque sans provision
  • Le membre désigné (président, trésorier, etc.) pour la gestion du compte est surendetté ou interdit bancaire 

La demande de droit au compte écrite par l’association a pour objectif de faire  que la banque lui remette une attestation de refus d’ouverture de compte. Il est préférable de faciliter cette procédure en transmettant cette demande à la banque française la plus proche du siège de l’association. Dans certains cas, la banque qui a refusé l’ouverture du compte peut également transmettre directement  la demande auprès de la banque de France. En dehors de la demande écrite, il faudra joindre d’autres documents importants parmi lesquelles :

  • Le formulaire de demande de droit de compte que vous pouvez facilement avoir en le téléchargeant sur le site de la banque de France ;
  • Une lettre de demande de droit au compte adressé à la banque de France ; 
  • Une photocopie valide d’une pièce d’identité du demandeur.  La photocopie de la pièce doit se faire en recto verso. Il revient au demandeur de choisir la pièce d’identité qu’il souhaite fournir entre la CNI, le passeport ou le permis de conduire ;
  • Une copie d’un justificatif de résidence (quittance de loyer, facture d’électricité, avis d’imposition) datant de moins de 3 mois ;
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que le demandeur ne dispose  d’aucun compte de dépôt à son nom. 

Après réception du  dossier complet au niveau de la banque de France, sous un délai de 3 jours ouvrés, cette dernière va désigner une  banque pour l’ouverture d’un compte au nom de  l’association. Après ouverture du compte, il sera possible d’accéder aux services basiques comme le RIB, le retrait et dépôts d’espèce ainsi qu’un relevé mensuel. 

Les différentes pièces à fournir pour la justification de l’ouverture d’un compte bancaire

L’ouverture d’un compte pour une association nécessite la présentation de plusieurs documents parmi lesquels : 

  • Les statuts à jour datés et signés par le président ; 
  • Un récépissé de déclaration auprès de la sous-préfecture.  Ce récépissé fait office de justificatif ;
  • Un extrait de l’avis de publication dans le journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE)
  • Une liste actualisée des membres de l’association ;
  • Un procès-verbal spécifiant la ou les différentes personnes responsables du compte ; 
  • Une copie conforme des pièces d’identité de la ou les personnes désignées pour la gestion du compte ;
  • Un justificatif de l’adresse du siège social valide : Les justificatifs dépendent grandement des lieux et conditions d’hébergement. 
  • Adresse normale : dans ce cas, il faudra fournir une facture (gaz, électricité, eau, internet, ligne téléphonique datant de moins de 3 mois),  d’un avis de taxe foncière un contrat de domiciliation. 
  • Hébergement dans une SCI : dans ce cas, il faudra fournir une attestation d’hébergement, un original de l’extrait K-bis datant de moins de 3 mois, et une preuve de propriété au nom de la SCI comportant l’adresse complète du site d’hébergement. 
  • Hébergement chez un particulier : dans ce cas, il faudra fournir une attestation d’hébergement et un justificatif d’identité et de domicile de l’hébergeur

Nous vous conseillons de réaliser un comparatif des comptes bancaires pour association avant d’opter pour une banque pour votre association

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