L’allocation chômage des travailleurs indépendants (A.T.I), une vraie sécurité ?

Créer sa propre entreprise ou en reprendre une fait partie des solutions possibles d’orientation de sa vie professionnelle. 

Recherche d’une rémunération plus attractive, besoin de reconnaissance, envie de faire coïncider son activité quotidienne avec un centre d’intérêt, conviction d’avoir trouvé un créneau porteur, difficulté à trouver un poste satisfaisant après une période de chômage font partie des facteurs principaux motivant la décision de devenir son propre patron.

 

Mais la création (ou la reprise) d’entreprise change la vie de l’entrepreneur et des siens. Fini le statut du salariat et les garanties qui s’y attachent. Notamment si le projet n’atteint pas ses objectifs ou que des associés vous évincent de l’entreprise.

Et qu’advient-il d’un chef d’entreprise qui perd son statut parce qu’il est révoqué par ses associés ou qu’un échec économique le prive de son outil de travail ?

La loi pour la « Liberté de choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018 (Loi n° 2018-771) ambitionnait d’apporter une solution à cette légitime préoccupation des travailleurs indépendants par la création d’une nouvelle allocation spécifique (l’A.T I ) versée, dans certaines conditions, aux travailleurs indépendants en cas de cessation involontaire de leur activité.

Depuis, des décrets ont précisé les conditions de cette mesure entrée en vigueur le 1er novembre 2019 (décret N° 2019-796 du 28 juillet 2019 et décret N° 2019-976 du 20 septembre 2019 )

Face à cette évolution de la législation, il importe de se poser les questions suivantes  :

– qui bénéficie de l’allocation chômage des travailleurs indépendants et quelles conditions faut-il remplir ?

– que perçoivent les bénéficiaires de l’A.T.I. et pendant combien de temps ?

– les exclus de la garantie disposent-ils d’autres solutions pour se couvrir ?

 

Qui peut bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants ?

Le bénéfice de l’allocation chômage des travailleurs indépendants concerne une population assez large. Y sont admissibles les travailleurs non-salariés, ce qui inclut :

les exploitants agricoles (travail de la terre, élevage, travaux agricoles et forestiers) :

– les travailleurs indépendants non agricoles, les entrepreneurs individuels (dont les débitants de tabac, les moniteurs de ski, les mandataires judiciaires, les loueurs de chambres d’hôtes, les consultants, les conjoints collaborateurs ou associés, les mandataires d’assurance…) ;

les artistes auteurs (écrivains, compositeurs, plasticiens, photographes…) ;

les gérants associés uniques d’E.U.R.L. et les gérants majoritaires de S.A.R.L. ;

les gérants minoritaires et égalitaires de S.A.R.L. ;

les présidents et les dirigeants de S.A.S. ;

les dirigeants de S.A.

La liste complète est définie par  l’article L5424-24 du Code du travail, disponible ICI.

 

Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants?

Appartenir à une de ces catégories ne suffit pas pour percevoir l’A.T.I. en cas de pépin. Encore faut-il remplir cinq conditions cumulatives :

l’entreprise doit faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire avec cessation d’activité ou de redressement judiciaire s’accompagnant du remplacement du dirigeant. Le demandeur de l’A.T.I. devra fournir la décision de justice prouvant que cette condition est remplie ;

– l’allocataire devra prouver une activité non salariée d’au moins deux ans sans interruption au titre de la même entreprise. Ses documents d’immatriculation seront requis afin de vérifier ce point, notamment en ce qui concerne d’éventuelles périodes de mise en sommeil ;

– le dirigeant qui sollicite le bénéfice de l’A.T.I. a l’obligation de s’inscrire à Pôle Emploi et d’effectuer des diligences suffisantes afin de trouver un emploi ;

– il doit avoir déclaré à l’administration fiscale des revenus antérieurs d’un montant minimal au titre de son activité non salariée au cours des deux années précédentes. Ce seuil est d’au moins 10.000 € par an (ramené à 7.500 € à Mayotte).

– le dirigeant ne doit pas percevoir des revenus autres que ceux issus de son activité non salariée dépassant le montant du R.S.A. (soit 559,74 € du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 pour une personne seule, ou à Mayotte, 419,81 €, c.à.d. 75% du montant du R.S.A.).

 

Que perçoivent les bénéficiaires de l’A.T.I. et pendant combien de temps ?

L’allocation chômage des travailleurs indépendants n’est pas financée par une contribution complémentaire versée par les futurs bénéficiaires potentiels mais par l’impôt. Celui qui la sollicite ne se demandera pas s’il a le droit de solliciter cette prestation alors qu’il n’a pas cotisé dès lors qu’il remplit les conditions exposées ci-dessus. Son inscription à Pôle Emploi et la demande d’A.T.I. devront toutefois avoir été effectuées dans les douze mois suivant la décision de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

L’allocation chômage des travailleurs indépendants est versée pendant un délai de 182 jours (6 mois) à compter de la demande déposée par le futur bénéficiaire. Son montant s’établit à 26,30 € par jour, soit environ 800 € par mois (chiffre ramené à 19,73 € par jour à Mayotte).

Les sommes versées au titre de l’A.T.I. sont soumises à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu.

L’allocation de retour à l’emploi (A.R.E.) et l’allocation chômage des travailleurs indépendants (A.T.I.) ne se cumulent pas. Si l’A.R.E. est plus avantageuse au niveau de sa durée et de son montant, elle s’appliquera. Dans le cas contraire, le bénéficiaire aura 30 jours pour choisir quelle allocation il sollicite. Son choix est irrévocable. A défaut d’exercer son droit d’option, il percevra l’A.R.E.

L’A.T.I. est par contre susceptible de cumul avec des revenus provenant d’une activité salariée ou non salariée pendant trois mois. Au-delà, elle est suspendue et ne sera reprise qu’après trois mois de suspension, sans que sa durée totale d’attribution puisse dépasser six mois.

 

Les exclus de la garantie disposent-ils d’autres solutions pour se couvrir ?

Si la loi du 5 septembre 2018 et ses décrets d’application marquent un progrès par rapport à la situation précédente, ils ne procurent pas pour autant un revenu de substitution à tous les non-salariés qui perdent involontairement leur source de revenus.

Les conditions d’attribution restrictives et cumulatives de l’A.T.I. excluent en effet de nombreux de nombreux dirigeants d’entreprises :

– d’abord, l’entreprise doit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire avec cessation d’activité ou de redressement judiciaire avec éviction du dirigeant. Cela exclut toutes les fermetures non choisies sans procédure. Or, de telles situations existent fréquemment. Notamment  lorsque le dirigeant dissout et liquide une société à l’amiable ou se radie du Registre du Commerce et des Sociétés. Il ne se trouve pas forcément dans une situation personnelle plus favorable mais aura réussi à éviter l’état de cessation des paiements en vendant des éléments d’actif (fonds de commerce ou droit au bail par exemple), voire en renflouant l’entreprise grâce à l’engagement de son patrimoine personnel. Autant de situations courantes où le dirigeant est exclu de l’A.T.I.

– d’autre part, l’A.T.I. ne s’applique pas davantage aux dirigeants de sociétés qui perdent leurs mandats, ce qui ne signifie pas forcément qu’ils aient commis des fautes de gestion. Ils ont pu être révoqués ou contraints à la démission par des associés majoritaires qui ne les indemniseront pas, ne rachèteront pas forcément leurs participations et les laisseront sans ressources dans des situations précaires ;

– ensuite, la durée d’exploitation ininterrompue de deux ans et les revenus d’activité de 10.000 € par an sur cette période excluront de fait des petites et très petites entreprises ainsi que ceux qui se sont trouvés dans des situations tendues. Combien de petits commerçants ou d’artisans ont-ils dégagé de leur entreprise des revenus annuels de 10.000 € avant l’état de cessation des paiements sanctionné par une décision judiciaire ?

Pour tous les non-salariés entrant dans ces cas d’exclusion, l’A.T.I. reste une mesure inapplicable qui n’a rien à voir avec une couverture chômage universelle.

Les travailleurs indépendants, commerçants et artisans exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels et les membres de professions libérales ne peuvent pas être affiliés à l’assurance chômage. La situation est en principe la même pour les mandataires sociaux, sauf s’ils cumulent leur fonction avec un emploi salarié dans l’entreprise.

Le cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social peut être admis dans certaines circonstances si :

– le dirigeant est minoritaire ou égalitaire ;

– et il existe un lien de subordination entre lui et la société au titre de l’exécution du contrat de travail.

Cela implique que

– son contrat de travail lui impose des tâches précises distinctes des fonctions de dirigeant social ;

– sa rémunération comprend deux parties, et deux fiches de paye :

* une au titre de son contrat de travail, étant précisé que cette fraction de rémunération donne lieu à cotisations à l’assurance chômage ;

* une au titre des fonctions de dirigeant, qui ne donne pas lieu à cotisations à l’assurance chômage.

Le dirigeant qui pense se trouver dans cette situation de cumul où malgré son mandat social, il exerce aussi des travaux entrant dans le cadre d’un contrat de travail soumis à un lien de subordination vis-à-vis de la société a intérêt à interroger le Pôle Emploi sur sa situation vis-à-vis d’une éventuelle couverture en cas de chômage. Pôle Emploi est tenu de faire connaître son avis et se trouvera ensuite tenu par l’avis qu’il aura communiqué si le dirigeant perd son emploi (c’est-à-dire l’activité et la rémunération correspondant au contrat de travail).

La possibilité d’un cumul entre un mandat de dirigeant social et un contrat de travail exclut aussi de nombreux non-salariés, à commencer par les entrepreneurs individuels et tous les dirigeants qui ne peuvent pas prétendre exercer une partie de leurs fonctions dans le cadre d’un lien de subordination avec la société.

La seule solution reste alors le recours à une garantie privée.

Une affiliation à la G.S.C. (Association pour la garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise) ou à l’A.P.P.I. (Association pour la protection des patrons indépendants) est cependant susceptible de garantir les patrons exclus du bénéfice des prestations Pôle Emploi et de l’A.T.I. Avantage, ces organismes couvrent des situations exclues par l’assurance chômage. Inconvénient, il s’agit d’assurances payantes, donnant lieu à cotisations, éventuellement variables en fonction de la situation de l’entreprise et du niveau de couverture souhaité. L’entrepreneur individuel ou dirigeant de société sensibilisé à la problématique du risque de chômage peut également consulter son assureur ou un courtier afin de lui demander si les compagnies qu’il représente offrent des garanties. Plusieurs groupes d’assurances importants se sont positionnés sur ce créneau.

 

 

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