4 questions/réponses sur les jours de congé pour PACS

Il existe dans le Code du Travail des dispositions prévoyant des jours de congé supplémentaires pour des événements familiaux. Ils peuvent concerner les naissances, mariages, décès d’un proche par exemple. Depuis le 6 août 2014, la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) est considérée comme un événement familial similaire au mariage et les salariés concernés peuvent donc obtenir des jours de congé.

Voici les règles générale concernant les jours de congé pour PACS dans le secteur des entreprises privées. Les règles de la fonction publiques sont en effet différentes.

Quelle est la durée du congé ?

La loi fixe une durée minimale de quatre jours pour la personne qui se pacse, soit la même durée que pour un mariage. Il peut arriver que cette durée minimale soit étendue par un accord d’entreprise ou même un accord de branche (par exemple en fonction de l’ancienneté), il faudra donc vous renseigner à ce sujet. En l’absence de convention ou autre accord, le salarié bénéficiera de la durée légale.

Ces quatre jours (ou plus) sont bien entendu des jours ouvrables, soit tous les jours de la semaine sauf jour de repos et jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.

Si le salarié travaille à mi-temps, l’employeur ne peut pas diviser par deux la durée du congé, qui reste décomptée en jours entiers : quatre en cas de PACS du salarié et un en cas de PACS d’un enfant du salarié.

Quelle procédure pour le salarié pour bénéficier de ce congé ?

Pour bénéficier de ces quatre jours de congé, le salarié doit absolument justifier la conclusion de son PACS. Le Code du Travail ne donne aucune spécification particulière par rapport au mode de preuve. La justification peut donc se présenter sous des formes variées, l’essentiel étant qu’elle soit suffisamment claire quant à la date et à la nature de l’événement. Ce justificatif peut arriver après l’événement et donc le congé, par exemple s’il s’agit de la copie de l’acte d’état civil.

Dans les faits, la façon la plus courante de procéder est donc pour le salarié de faire la demande de congé par écrit (lettre au supérieur hiérarchique, avec accusé de réception ou en main propre) et d’en apporter la preuve dès son retour au travail.

L’employeur a-t-il le droit de refuser la demande de congé d’un salarié qui va conclure un PACS ?

La réponse est clairement non. L’employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié, quelle que soit son ancienneté ou sa place dans l’entreprise et ne peut pas non plus imposer un jour de RTT à la place.

Le fait que la conclusion d’un PACS ouvre le droit à un congé est une disposition d’ordre public. Cela signifie que les conventions collectives ou accords de branche n’ont aucun effet dessus. La loi ne prévoit pas d’autre règle que la justification de l’événement pour accorder le droit au congé. Dès lors, à partir du moment où l’employé donne une preuve de son PACS, l’employeur ne peut pas limiter ce droit, quelles que soit les circonstances. Un refus d’accorder ces congés peut être contesté devant le Conseil des Prud’hommes et jugé en référé, c’est-à-dire très rapidement.

Notez également que si les deux personnes qui se pacsent travaillent au sein de la même entreprise, l’employeur n’a pas le droit de leur refuser des congés simultanés. Cette règle était déjà présente dans l’article L3141-14 du Code du travail et a été confirmée par l’arrêt du 26 février 2013 de la Cour de Cassation. En revanche, si les deux ne sont pas salariés de la même entreprise, cette obligation ne s’applique pas.

Si le salarié se pacse, puis se marie, cela représente deux fois quatre jours de congé. L’employeur ne peut pas refuser les jours pour le mariage au prétexte qu’ils auraient déjà été pris pour le PACS, ce sont deux événements différents. Ceci est valable quelle que soit la durée entre les deux dates.

La seule liberté de négociation de l’employeur par rapport aux congés pour PACS ou mariage concerne leur date. Ils doivent en effet être pris dans une période dite “raisonnable”, c’est-à-dire proche de la date exacte du PACS. Cette période raisonnable est discutable. Par exemple, l’employeur peut refuser qu’un salarié s’étant pacsé le 3 novembre pose ses jours de congé dédiés trois semaines ou un mois plus tard.

Enfin, si le salarié se pacse pendant ses congés ordinaires (congés annuels), il ne pourra pas prétendre à décaler ou récupérer ses quatre jours de congés PACS.

Les jours de congés pour PACS entraînent-ils une baisse de salaire ?

Les jours d’absence liés à la conclusion d’un PACS sont considérés comme des jours travaillés en termes de rémunération et n’entraînent donc pas de baisse de salaire, ni de suppression ou diminution des primes de présence ou d’assiduité. Pour la même raison, ils sont aussi comptabilisés dans les jours travaillés pour le calcul des congés annuels.

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