Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, mais vous n'êtes pas sûr des démarches à effectuer. En 2016, le statut d'auto-entrepreneur a été regroupé avec le statut de micro-entrepreneur. Désormais, même si le terme "auto-entrepreneur" continue à être utilisé dans l'usage courant, le seul statut juridique mis en place est le statut de micro-entrepreneur (ou "micro-entreprise").
Comment créer une micro-entreprise ? Quelles sont les démarches à effectuer pour créer la micro-entreprise ? Quelles sont les obligations une fois ma micro-entreprise créée ? Nous vous fournissons ici les réponses à ces questions sur la micro-entreprise.
Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : définition
Un auto-entrepreneur, également appelé micro-entreprise, est un entrepreneur individuel (EI) qui peut bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié.
La micro-entreprise vous permet d'exercer une activité commerciale ou artisanale ou une profession libérale non réglementée en tant que travailleur indépendant dans la limite d'un chiffre d'affaires spécifique. À savoir :
- Le montant du chiffre d'affaires annuel maximum est de 176 200 EUR pour réaliser une opération qui consiste à vendre des articles et autres objets, des denrées alimentaires à consommer sur place ou à fournir un hébergement ;
- 72 600 EUR de chiffre d'affaires annuel maximum pour un service ou une profession libérale.
Vous vous demandez si vous devez opter sur ce statut juridique ou un autre ? Sachez que, vous pouvez être auto-entrepreneur seul ou en complément d'autres statuts (étudiant, salarié ou demandeur d'emploi, fonctionnaire ou retraité, dirigeant assimilé salarié) lorsque vous remplissez les conditions suivantes.
- Être âgé de plus de 18 ans ou être mineur émancipé
- Ne pas être travailleur indépendant
- Avoir une résidence en France
- Pour les non-ressortissants de l'Union européenne, vous devez posséder un titre de séjour provisoire qui vous permet de créer une entreprise indépendante en France (contactez la préfecture dont vous dépendez pour plus de détails).
Conditions relatives à la nature et au caractère des activités de mico-entreprises
En général, les micro-entrepreneurs peuvent exercer une activité artisanale ou libérale, commerciale ou artisanale à titre principal ou secondaire. Toutefois, certaines activités ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise ou nécessitent de remplir des conditions supplémentaires (en termes de certificats, qualifications et autorisations, etc.).
Certaines activités ne sont pas compatibles avec les exigences de la micro-entreprise. Parmi les professions répertoriées, on trouve
| Les activités agricoles | Les activités agricoles qui sont apposées au cadre social de la Mutualité sociale agricole (MSA) ne sont pas dispensées du statut de micro-entrepreneur.La liste des professions exemptées de ce régime est donc diverse :éleveurs ;maraîchers ; ;pisciculteurs ;jardiniers ;paysagistes. |
| Activités à caractère artistique | Les artistes qui créent des œuvres artistiques (littéraires, musicales, cinématographiques, etc.) en payant des droits d'auteur, ne peuvent pas bénéficier du statut de micro-entrepreneur. |
| Activités immobilières | Les agents immobiliers, promoteurs, marchands de biens, ou ceux qui réalisent des opérations au moyen de parts de sociétés immobilières (SCI) ne peuvent pas bénéficier du statut d'auto-entrepreneur. |
| Fonctions médicales | Pour des raisons de responsabilité, les professionnels de santé ne peuvent pas être considérés comme des micro-entrepreneurs.Il s'agit notamment de :les infirmières ;les médecins ;les chirurgiens ;les sages-femmes ;vétérinaires. |
| Activité légale | Ces professions étant très réglementées et contribuant à certains fonds, elles ne peuvent pas être exercées en tant qu'auto-entreprise.Elles comprennent :les avocats ;les huissiers de justiceles avocats ;les notaires ;greffiers. |
| Autres activités libérales | Les agents généraux et d'assurance, les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne peuvent pas poursuivre leurs activités sous le régime de la micro-entreprise. |
Quelles sont les étapes nécessaires pour créer une micro-entreprise ?
Pour créer une micro-entreprise, vous devez respecter 3 étapes distinctes.
1ère étape : créer un dossier de déclaration
Pour ce faire, vous devez d'abord réaliser une déclaration de micro-entreprise. La procédure est assez simple : vous devez effectuer une déclaration en ligne dès le début de votre activité en ligne.
Afin de procéder à la déclaration de début d'activité, vous devez créer les informations requises dans un fichier. Vous devez d'abord remplir un formulaire Cerfa P0. Il existe trois formulaires en fonction du type d'activité que vous exercez :
| Le formulaire P0 en fonction de vos activités de micro-entrepreneur . | |
| Activités artisanales ou commerciales | Formulaire P0 CMB (ou Cerfa ndeg15253*04) |
| Activités libérales | Formulaire P0 PL (ou Cerfa ndeg11768*06) |
| Agents commerciaux | Formulaire AC0 (ou Cerfa ndeg13847*06) |
Après avoir obtenu tous les détails nécessaires, vous pouvez passer à l'étape suivante de la création.
2. Étape : Envoyez votre dossier au Centre des formalités des entreprises
La démarche de déclaration pour créer une micro-entreprise doit être exécutée de manière dématérialisée. Vous pouvez réaliser l'ensemble de vos démarches directement en ligne avec le Portail Auto-Entrepreneur.
L'autorité en charge est différente selon la nature de l'activité que vous exercez :
| CFE qui est compétent en fonction des activités de la micro-entreprise . | |
| Activité commerciale | Chambre de commerce et d'industrie (CCI) |
| Activité artisanale | Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) |
| Activité libérale | URSSAF |
| Agent commercial | Greffier du tribunal de commerce |
Sachez que ce CFE sert d'intermédiaire et vous conseille sur les démarches à effectuer lorsque des formalités supplémentaires sont nécessaires. Si vous réalisez ces démarches administratives sans accompagnement, celles-ci sont gratuites. Mais d’autres intermédiaires de confiance peuvent vous aider, votre cabinet comptable ou des prestataires spécialisés. Sachez que les échanges avec l’administration se révèlent parfois complexes et les réponse slongues à obtenir. En faisant appel à un service en création auto-entreprise avec les nouveaux patrons.com par exemple, vous bénéficiez d’un soutien et conseils auprès de conseillers experts de la micro-entreprise.
3. Attendez vos documents officiels
Après l'immatriculation de votre micro-entreprise, le micro-entrepreneur obtiendra son numéro SIRET d'auto-entrepreneur, ainsi que son numéro APE et toutes les notifications des organismes financiers et sociaux.
C'est à partir de ce moment que le micro-entrepreneur pourra commencer à exercer son activité de micro-entrepreneur.
Quelles sont vos responsabilités une fois ma micro-entreprise créée ?
Malgré la simplicité des formalités, l'administration de votre auto-entreprise ne doit pas être laissée au hasard. Puisque vous êtes auto-entrepreneur, il vous appartient de suivre un certain nombre de règles pour facturer, gérer votre comptabilité et faire vos déclarations ou modifier votre auto-entreprise. Vous pouvez même employer des salariés. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à diverses obligations (comptables, sociales et fiscales).
Les obligations comptables
En matière de comptabilité, l'auto-entrepreneur peut bénéficier d'une diminution de ses obligations par rapport aux sociétés. En réalité, vous n'êtes pas tenu de tenir un bilan comptable à la fin de chaque exercice.
Vous devrez tenir un compte des recettes et des achats effectués tout au long de l'année. Ce livre peut être conservé sur un support papier ou dématérialisé.
Le livre des recettes de l'autoentrepreneur doit mentionner chronologiquement le montant et l’origine des recettes encaissées avec :
• le nom du client,
• le montant,
• le mode d’encaissement,
• la référence des pièces justificatives.
Le registre d’achat quant à lui doit mentionner :
• la date du paiement,
• la référence de la facture,
• la dénomination du fournisseur,
• la nature de l’opération,
• le montant,
• le mode de règlement.
Obligations fiscales
Le statut de micro-entrepreneur permet de bénéficier d'un régime d'exonération fiscale. Si vous optez pour ce statut juridique, vous serez soumis à une déclaration annuelle ou trimestrielle de vos revenus.
Parallèlement à cette obligation de déclaration, vous devez également payer l'impôt sur les bénéfices réalisés. À cet égard, vous pouvez opter pour l'imposition traditionnelle.
Dans ce scénario, vous avez droit à une déduction fixe en fonction de vos activités :
- 71 % du produit de la vente de biens ;
- 50 % pour les prestations de services ;
- 34 % pour la BNC.
Si vous optez pour le versement libératoire, vous pourrez payer simultanément les cotisations sociales et les impôts et votre taux d'imposition sera exclusif.
Obligations sociales
Les micro-entrepreneurs sont soumis aux règles qui régissent les travailleurs indépendants. Cela signifie que vous êtes couvert par le régime de sécurité sociale des indépendants (SSI).
Afin de satisfaire à l'obligation fiscale, vous avez la possibilité de verser des cotisations sociales sur une base trimestrielle ou mensuelle de votre chiffre d’affaires. Depuis le 1er janvier 2019, tous les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires exclusivement en ligne, quel que soit son montant.
Cette formalité obligatoire s’effectue sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le montant de votre cotisation dépend du secteur dans lequel vous exercez votre activité :
- 12,8 pour cent pour l'achat/la vente d'articles ;
- 22 % dans le domaine de la prestation de services.
- 22 % pour les activités considérées comme libérales.
Comment réduire la complexité de la gestion de votre micro-entreprise ?
Lorsque l'auto-entrepreneur a créé son entreprise, il doit envoyer une facture à chaque prestation ou vente. Les factures doivent être numérotées selon l'ordre chronologique. Il doit également en conserver des copies pendant une période de 10 ans.
Utiliser un logiciel de comptabilité et/ou de facturation
Tenir votre comptabilité sur un tableaux Excel compliqués est compliqué. Des solutions sur mesure peuvent vous simplifier la vie et éviter les bévues : le logiciel de gestion pour micro-entreprise.
Cet outil spécialisé garantit l'exactitude et la cohérence de vos documents comptables. En outre, il confirme la validité des factures que vous avez à une date donnée, car vous ne pouvez pas apporter de modifications rétroactives aux factures. Ce type de logiciel en ligne peut aussi se connecter à votre compte bancaire afin de vous faciliter la lecture et le prévisionnel de votre trésorerie. Ces logiciels s’occupent de tenir vos différents livres comptables. Avec ce type de logiciel, vous serrez en conformité.
Conservez vos documents en toute sécurité sur le Cloud
Les systèmes de comptabilité numérique permettent d'assurer la meilleure conservation et centralisation de vos archives. Sachez que toute facture générée doit être conservée pendant un minimum de dix ans à compter de sa date d'édition. Il est donc fortement recommandé de stocker vos documents financiers sur des plateformes de stockage en ligne ou via des logiciels de gestion. Vous n'êtes pas à l'abri d'un dysfonctionnement du disque dur.
Faites un suivi régulier de vos finances
Même si la déclaration de chiffre d'affaires n'est exigée qu'une fois par trimestre ou par mois, il ne faut pas attendre la dernière minute pour mettre de l'ordre dans ses documents et dans sa tête. Le logiciel de gestion vous permet de vous le rappeler. Ces outils vous permettent de réduire la paperasse et de suivre les transactions au jour le jour.
Vous avez désormais toutes les clés en main pour créer votre micro-entreprise et avancer sereinement.
Pour arrêter le statut de micro-entreprise, voici notre article explicatif.
Comment créer sa micro-entreprise ?