Le contrat d’accès à l’entreprise : nouvelle forme de CDD

Établi par les collectivités territoriales, le contrat d’accès à l’entreprise est une nouvelle forme de CDD qui permet aux entrepreneurs d’embaucher gratuitement un salarié durant une période limitée. Zoom sur toutes les spécificités de ce nouveau contrat…

Un contrat visant à favoriser l’insertion professionnelle

Découlant de la loi “Avenir Professionnel” adoptée le 5 septembre 2018, le contrat d’accès à l’entreprise est un dispositif dont l’objectif consiste à favoriser l’insertion professionnelle de certains profils d’individus. Ces derniers doivent se trouver sans emploi et rencontrer des soucis socioprofessionnels qui les empêchent de retrouver une activité.

 

Le contrat d’accès à l’entreprise : un dispositif encore expérimental

Établi entre les collectivités territoriales volontaires et ces personnes, ce CDD va être expérimenté du 1er juillet de cette année jusqu’en 2022. À temps plein ou partiel, sa durée est au minimum de 90 jours et au maximum d’un an et demi pour chaque travailleur concerné (avec, bien entendu, l’accord de celui-ci). Cette mise à disposition s’avère totalement gratuite pour l’entrepreneur. Le but ? Permettre l’amélioration des compétences du salarié, l’aider dans sa transition vers une nouvelle activité ou dans son insertion au sein de la vie professionnelle.
Lorsque le salarié fait son entrée dans l’entreprise, il doit passer une entrevue avec son entrepreneur auquel assiste également un représentant de la collectivité territoriale. Ce premier échange sert à définir les actes formatifs et le suivi à mettre en œuvre par rapport au projet professionnel du salarié. Une seconde et dernière entrevue doit avoir lieu à la fin du CDD afin d’en établir un compte-rendu.

Un salaire pris en charge par la collectivité

Comme on l’a vu plus haut, la rémunération du salarié ne provient de l’entreprise, mais de la collectivité. Ce salaire doit être obligatoirement égal ou supérieur au Smic net mensuel actuel (soit 1201 euros par mois).
Pour être valide, un contrat d’accès à l’entreprise doit s’établir via deux conventions. Tout d’abord, une convention entre l’entrepreneur et la collectivité territoriale qui détermine notamment les conditions du CDD (par exemple, la durée totale du contrat) et les devoirs de l’entreprise envers le salarié (formations, accompagnement…). Ensuite, une convention personnelle, établie entre l’entrepreneur, l’employé et la collectivité territoriale, qui détermine, par exemple, le commencement et la fin des services accomplis par le salarié.

Le salarié a le droit d’accès aux divers moyens de transport partagés par les autres salariés de l’entreprise, ainsi qu’à la restauration collective. Sauf cas exceptionnel, les équipements permettant de le protéger sont fournis par l’entreprise. Un tuteur désigné parmi les salariés permanents de l’entreprise doit également l’accompagner dans ses tâches et répondre à ses diverses interrogations.

A lire aussi :  Vous hésitez à embaucher, voici comment minimiser les risques !

LAISSER UN COMMENTAIRE

A lire aussi :  Date d'embauche et date d'ancienneté, peuvent elles être différentes

20 − 17 =

1 Partages
Tweetez
Partagez
Enregistrer
Partagez1