Zoom sur le calcul des heures complémentaires de travail

Les heures complémentaires ne concernent que les salariés travaillant à temps partiel (mi-temps). Ces heures complémentaires sont les heures travaillées en supplément des heures hebdomadaires ou mensuelles indiquées dans le contrat (ex : contrat de 24h par semaine). Les heures complémentaires doivent être inférieures ou égales à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle du nombre d’heures du temps partiel indiqué dans le contrat. Dans le cadre d’un accord préalable ou en cas d’accord collectif, les heures complémentaires peuvent atteindre jusqu’à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat. Les heures complémentaires ne peuvent atteindre le nombre d’heures d’un contrat à temps plein. Si le cas se présente, le contrat doit alors être revalorisé en contrat à temps plein. Les heures complémentaires ne peuvent prétendre à majoration en dehors du cas de figure où elles dépassent les 10% du nombre d’heures fixé dans le contrat à temps partiel.

Qu’est-ce qu’une heure complémentaire

Les heures complémentaires sont celles réalisées à la demande de l’entreprise au-delà de la durée de travail ayant été fixée dans le contrat de travail à temps partiel du salarié.

Pour info : lorsque les salariés sont engagés pour effectuer une durée de travail inférieur à 35 heures par semaine, ils sont à temps partiel.

Si des heures de travail ont été effectuées au-delà des heures du contrat de travail partiel, elles doivent apparaître sur le salaire. Ces heures intègrent le barème de l’impôt sur le revenu, comme toute autre heure normale travaillée. Les heures complémentaires sont taxées par les cotisations salariales et patronales.

Quel est le taux de majoration des heures complémentaires

Les heures complémentaires peuvent être majorées sur le bulletin de paie lorsqu’elles représentent plus de 10% des heures contractuelles. Ces heures sont alors majorées de 25%.

Le droit du salarié relatif au calcul des heures complémentaires

Le salarié ne peut, en principe, pas refuser d’effectuer des heures complémentaires sauf s’il en a été informé au moins 3 jours avant leur réalisation.

Le salarié peut refuser d’exécuter les heures complémentaires si le nombre de ces heures a pour effet de porter la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail.

En dehors de ces deux règles, lorsque le salarié refuse d’accomplir les heures complémentaires sollicitées par son employeur, il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Les obligations de l’employeur relatif aux heures complémentaires

L’employeur n’a pas le droit d’imposer aux salariés d’effectuer un nombre d’heures complémentaires infinies. Cette restriction est soumise à trois règles :

  • Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée de travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail, soit, 35 heures. Si l’employeur porte la durée de travail du salarié à temps partiel à 35 heures, par le biais d’heures complémentaires, le salarié peut solliciter la requalification de son temps partiel en temps plein.
  • Le nombre d’heures complémentaires réalisé par un salarié au cours d’une semaine ou d’un mois ne peut pas être supérieur à 1/10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue par son contrat.
  • Si l’employeur a recours fréquemment aux heures complémentaires pendant plus de 12 semaines, il est nécessaire de modifier le contrat de travail afin de prendre en compte le véritable nombre d’heures effectuées par le salarié.

Comment se calculent des heures complémentaires

Voici un cas de figure concret, permettant de mieux comprendre le calcul des heures complémentaires :

Marie est à temps partiel, elle a un contrat de 15h/semaine. Marie est au SMIC, soit l’heure à 9,88 euros.

  • Cas de figure 1 : Marie peut réaliser jusqu’à 15h x 10% soit 16,5h hebdomadaires. Marie peut donc effectuer 1h30 complémentaire par semaine.
  • Cas de figure 2 : Marie a signé préalablement avec son employeur un accord ; son nombre d’heures complémentaires peut atteindre jusqu’à 15h x 33% soit 19,95h hebdomadaires. Marie peut donc effectuer jusqu’à 5 heures complémentaires par semaine.

Marie pourra être rémunérée par semaine :

  • Cas de figure 1 : 16,5h x 9,88euros => 163,02euros bruts. Aucune majoration en dessous de 10% des heures contractuelles
  • Cas de figure 2 : Marie réalise 19,95 heures hebdomadaires, ses heures complémentaires entre 10% et 33% de la durée des heures du contrat sont majorées de 25%. La rémunération de Marie est la suivante : (16,5hx9,88euros)+((19,95-16,5)x(9,88×1,25)) => 205,62euros (calcul en brut).

À noter

Les heures complémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord tacite. A contrario si ces heures ont été effectuées sur la volonté du salarié sans en avoir informé et demandé son employeur, l’employeur serait en droit de ne pas payer ses heures complémentaires.

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