Tout connaître sur la cessation de paiements d’une entreprise

La situation de cessation de paiements encore connue sous le nom de dépôt de bilan intervient lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de régler ses différentes dettes avec les actifs disponibles. En cas de difficulté de gestion ou financière,  l’entreprise en question doit faire une déclaration de cessation de paiements auprès des autorités qui sont en général le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Une fois cette déclaration effective, il peut y avoir d’une part, le déclenchement d’une procédure de redressement et/ou d’autre part, une procédure de liquidation judiciaire.  

1-    C’est quoi une cessation de paiements?

Selon l’article L631-1 du code du commerce, la cessation de paiements est définie comme étant la situation d’une entreprise en difficulté se trouvant dans l’impossibilité de  faire face au passif (le passif représente l’ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement ou à tout moment) exigible avec son actif disponible (l’actif représente tout ce qui peut être  transformé immédiatement ou à très court terme en liquidité afin de permettre la continuité des activités). En d’autres termes, c’est cette déclaration qui permet de déclencher le cas échéant la procédure de redressement  ou celle de la liquidation.  

Cette déclaration de cessation de paiements ne doit pas être confondue avec d’autres situations difficiles qui sont d’un point de vue juridique bien défini (insolvabilité, poursuite d’exploitation déficitaire, etc.).

2- Les entreprises concernées par cette déclaration de cessation de paiements

La déclaration de cessation de paiements est une déclaration ouverte à plusieurs types de personnes à savoir :

–         Les microentrepreneurs ;

–   Les personnes morales de droit privé parmi lesquelles les associations et les sociétés;

–        Les personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante ou une activité professionnelle libérale ;

–         EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) ;

–         Les agriculteurs.

3- Les entreprises qui ne sont pas concernées par cette procédure

Contrairement aux catégories précédentes, celles que nous allons énumérer par la suite n’ont pas le droit de procéder à une déclaration d’une cessation de paiements.

Parmi elles, nous pouvons retrouver : 

–         Les personnes déjà  soumises à l’extension d’une procédure collective déjà ouverte par rapport à une société ;

–         Les établissements de crédit ;   

–         Les particuliers en cours de procédure de surendettement ;

–         Les particuliers résidant en Alsace et en Moselle.

4- Comment procéder à une déclaration de cessation de paiements ?

La déclaration de cessation de paiements doit se faire par le formulaire Cerfa formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf – 226.5 KB). Cette déclaration de cessation de paiements doit se faire accompagner par tous les justificatifs nécessaires. Il est important de noter que la déclaration doit se faire  au maximum 45 jours après la date de cessation.  

Une fois rempli, le formulaire avec en pièce jointe les pièces justificatives, doit être déposé auprès des autorités compétentes que sont :   

–         Au greffe du tribunal du commerce : le tribunal du commerce concerne beaucoup plus les artisans, les commerçants ainsi que  les sociétés commerciales comme les SARL (société à responsabilité limitée).

–         Au greffe du tribunal de grande instance du lieu où se situe le siège de l’entreprise.

Une fois la déclaration déposée auprès de ces différentes autorités, le tribunal de grande instance va procéder à une sorte d’examen de la procédure ainsi que celle   de la situation  de l’entreprise.

Par la suite, après cette période d’observation, le tribunal va rendre un jugement confirmant ou infirmant la cessation de paiements. Ainsi, si la cessation de paiements est prononcée, une procédure de redressement judiciaire est immédiatement engagée au cas contraire, c’est directement une liquidation judiciaire qui attend l’entreprise.

5- Les recours de dépôt de bilan liés à la COVID 19

Vu le contexte actuel marqué par la lutte contre la covid 19 qui entraîne la dégradation de tous les secteurs économiques,  d’autres options ont été mises sur pied pour permettre aux entreprises de continuer à fonctionner malgré les difficultés.   Parmi ces options de cessation de paiements liés à la pandémie du COVID, nous pouvons évoquer :

–         Le recours aux procédures de prévention des difficultés : il s’agit ici pour l’équipe dirigeante assistée d’un conciliateur ou d’un mandataire ad hoc d’essayer de négocier avec les créanciers des contours concernant la dette. Ce recours à cet avantage de garantir une parfaite confidentialité.   

Une fois les accords et mesures obtenus à la fin de cette procédure, tous les éléments sont sécurisés juridiquement, en particulier ceux négociés dans le cadre de la conciliation, et par la suite, ils seront placés sous  le contrôle d’un juge, pour ainsi réduire le risque de potentielle  remise en cause future.

Néanmoins, pour pouvoir prétendre à ce type de procédure, l’équipe dirigeante doit pouvoir anticiper un potentiel état de cessation de  paiements. Une fois lancée, cette procédure conduit directement  vers une procédure collective judiciaire.  

–         Recours aux passerelles : encore connu sous le nom de ‘’prépack cession’’,  ce recours donne la possibilité aux dirigeants avec l’accord du conciliateur ou le mandataire ad hoc  de déterminer de manière  confidentielle avec l’ensemble des créanciers, les différentes conditions d’une cession de toute ou d’une partie des actifs de l’entreprise qui seront mises en œuvre dans le cadre d’une procédure judiciaire collective.

–         Recours à la formulation d’une offre de reprise à la barre par le dirigeant : selon l’article L.642-3 du code du commerce, les dirigeants d’une société débitrice n’ont pas le droit de procéder à une offre une offre de reprise dans le cadre d’un plan de cession sauf dérogation obtenue par requête auprès du ministère public.

Néanmoins, avec l’ordonnance  n° 2020-596 du 20 mai 2020, les dirigeants ont désormais cette possibilité de se porter candidats repreneurs aux actifs de leurs propres sociétés sans le verrou du ministère public.

Ici, le tribunal reste le seul décisionnaire de la recevabilité  de l’offre émise par un dirigeant assisté du parquet qui devra être présent tout le long du débat.

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