La formation professionnelle est un secteur clé pour le développement des compétences et l'employabilité. Dans ce contexte, les prestataires de formation jouent un rôle essentiel. Cependant, la question de la fiscalité, et plus particulièrement de la TVA, peut se poser. En effet, sous certaines conditions, ces prestataires peuvent bénéficier d'une exonération de TVA. Cet article vise à éclairer les prestataires de formation sur les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération et les démarches à suivre pour en faire la demande.
Le champ d’application de la TVA pour un organisme de formation
Le champ d’application de la TVA tel que défini par la loi s’applique comme suit : « Toutes les activités de ventes de biens et de prestations de services effectués à titre onéreux effectuées par un assujetti. » Autrement dit, toutes les activités économiques sont par défaut considérées comme étant soumises à la TVA. Néanmoins, contrairement à toutes personnes réalisant de manière habituelle des opérations commerciales, de production ou de vente de prestations de services en étant indépendante et en agissant en tant que tel, les administrations publiques, les particuliers ainsi que tous les individus exerçant des activités de manière indépendante à l’instar des représentants de commerce, des salariés et les travailleurs à domiciles ne sont pas soumis à cette obligation.
Certaines prestations parmi lesquelles figure la formation professionnelle sont dispensées de facturer en sus la TVA. Ainsi, avec cette exception, ceux qui dispensent les formations ne sont pas soumis à la TVA. Vérifier que le code APE attribué est bien celui relatif aux organismes de formation (8559A)
FACTURATION DE LA TVA DANS LE CADRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
| Organisme de formation assujetti à la T.V.A. | Organisme de formation exonéré de T.V.A. | |
| Clients assujettis à la TVA | Facturation hors taxes et TVA L’organisme de formation bénéficie du droit à déduction. Le montant hors taxe peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise | Facturation sans mention de taxe L’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Le montant total facturé peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise |
| Clients exonérés de la TVA | Facturation hors taxes et TVA L’organisme de formation bénéficie du droit à déduction. Le montant TTC peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise (mais la prestation est plus chère) | Facturation sans mention de taxe L’organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Le montant total facturé peut être imputé sur l’obligation de participation de l’entreprise |
| Sous-traitants assujettis à la TVA | Facture hors taxes et TVA Le sous-traitant bénéficie du droit à déduction. Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le coût des prestations hors taxes | Facture hors taxes et TVA Le sous-traitant bénéficie du droit à déduction. Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le montant total facturé. |
| Sous-traitants exonérés de la TVA | Facture sans mention de taxes. Le sous-traitant ne bénéficie pas du droit à déduction. Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le montant total facturé. | Facture sans mention de taxes Le sous-traitant ne bénéficie pas du droit à déduction. Le donneur d’ordre enregistre en sous-traitance le montant total facturé. |
| Financeurs publics | Subvention complément de prix d’une opération : Soumise à la TVA Subvention n’ayant pas de lien avec le prix d’une opération : Non soumise à la TVA | Subvention sans mention de taxes Budget plus important pour le dispensateur de formation |
Néanmoins, cette exception nécessite quelques critères à remplir.
Quelles sont les conditions à remplir pour être exonéré de TVA dans le cadre de la formation professionnelle ?
Pour être exonéré de TVA dans le cadre de la dispensation de formation, il faut remplir les conditions suivantes :
- Remplir le formulaire 3511 au moment du lancement des activités : le formateur doit remplir le formulaire No 3511 et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) dont dépend le siège social. Cette déclaration permet d’avoir une attestation fiscale qui donne droit à une exonération de TVA. Ainsi, tant que vous n’avez pas encore reçu cette attestation fiscale, vous ne pouvez pas facturer sans prendre en compte la TVA.
- Passer au régime en base de TVA : Cette approche est une alternative qui permet au formateur de facturer sans TVA. Si le formateur souhaite dès le début de ses activités facturer sans TVA en attendant la délivrance de l'attestation fiscale, ce dernier peut tout simplement passer au régime « franchise en base de TVA ». Faire le choix de ce régime sous-entend que les recettes ne devront pas dépasser plus de 33 800 euros.
- Déposer le bilan pédagogique et financier : une fois par an, un bilan financier et pédagogique devra être déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le dépôt de ces bilans se fait obligatoirement avant le 30 avril.
Quelles types de formation sont soumises à la TVA ?
Comme nous pouvons le voir, certaines formations ne sont pas concernées par l'exonération de TVA et donc doivent être facturées avec TVA :
- Les formations proposées à des particuliers dans le cadre de leurs activités de loisir.
- Les cours donnés aux particuliers comme du soutien scolaire par exemple sont toujours soumis à TVA
- Les entreprises qui proposent des formations en internes par leurs propres moyens.
- Les cours donnés dans les écoles ne sont pas concernés par l'exonération de TVA, car ce ne sont pas des formations professionnelles.
Quelles sont spécifiquement les prestations que le formateur peuvent facturer sans TVA
Les prestations d’enseignement et de formation sont exonérées de la TVA et par extensions, d’autres prestations sont également exonérées :
- L’accompagnement à l’insertion professionnelle ;
- Les bilans de compétences ;
- Les services et biens directement liés et utiles à une formation (repas des stagiaires, logement des stagiaires, documentation pédagogique mise en œuvre afin de suivre et d’évaluer une action de formation).
Toutes les autres activités ne figurant pas dans le champ de la formation professionnelle feront l’objet d’une soumission à la TVA.
Avantages et inconvénients de l’exonération de la TVA
L’organisation en interne de l’entreprise ainsi et les types de clients de cette dernière jouent un rôle essentiel en termes d’apport d’avantages et de contraintes de la part de l’exonération de TVA. À titre d’exemple, une entreprise serait plus compétitive sur le marché si ses clients (particulier) ne peuvent pas récupérer la TVA, l’attestation leur permettrait d’avoir des prestations moins coûteuses.
Inconvénient : L’entreprise de formation ne peut plus déduire la TVA sur ces achats.
L’entreprise de formation est soumise à la taxe sur les salaires (salarié et assimilé salarié).
Une formation est-elle soumise à la TVA ?