Tout ce que vous devez savoir pour bien choisir le bon statut juridique de son entreprise

C’est officiel. Nombre de dispositions phares inscrites dans le programme d’Emmanuel Macron apparaîtront finalement dans la loi de Finances pour 2018. Parmi les mesures adoptées, celle portant sur la situation des travailleurs indépendants sera à l’honneur. Le Président français n’a donc pas manqué de répondre aux appels de ces derniers qui rappelle-t-on ont vivement contesté le régime précédent. Cette réforme marque sans conteste une nouvelle ère pour une large communauté de professionnels libéraux, artisans, commerçant et auto-entrepreneurs qui sont recensés actuellement à plus de 4,5 millions en France. A l’évidence, cela soutient au plus haut point et corrobore l’initiative du gouvernement à promouvoir la création d’entreprise et relever le pouvoir d’achat des actifs.

Pour mémoire, les réformes majeures annoncées dans ce cadre reposent essentiellement sur l’élévation du plafond des revenus des bénéficiaires, la suppression du régime social des indépendants (RSI), la baisse des cotisations sociales en écho à la hausse prévue de la CSG auxquelles les auto-entrepreneurs auront pleinement droit et l’extension de l’aide à la création d’entreprise. Ces mesures additionnées toutefois du prélèvement forfaitaire unique fiscal de 12,8% sur les dividendes donnent matière à réfléchir sur le choix du statut pour un travailleur qui travaille à son compte. Selon ce contexte, le coût des charges et la fiscalité oriente effectivement le choix de la forme juridique à adopter mais ce ne sont pas les seuls critères. L’étendue de la responsabilité en cas de dettes ou la couverture sociale par exemple peuvent être autant considérées. En analysant les 4 statuts juridiques les plus fréquemment utilisés par les créateurs d’entreprise, vous saurez mieux comprendre les différents avantages et inconvénients que représente chaque alternative. C’est de même en les observant qu’il vous sera plus aisé de voir quel statut d’entreprise choisir selon votre situation et vos objectifs.

Le régime micro-entreprise pour démarrer un business ou pour un complément d’activité

Ce statut est intéressant pour les porteurs de projet qui souhaitent passer par la phase de test tout en prenant le temps de voir avancer graduellement leur projet. C’est une étape pour s’assurer que ce dernier fonctionne bien. Par ailleurs, les travailleurs non-salariés peuvent également y avoir recours dans le cadre d’une activité secondaire, notamment pour alléger les frais et les charges. S’il est obligé que vous ayez un statut pour démarrer convenablement mais hésitez pour quel statut entreprise choisir, c’est une option qui mérite toute l’attention. A fortiori, le régime de la micro-entreprise peut convenir à tous ceux qui projettent de se lancer dans une activité commerciale, artisanale ou libérale. Notez cependant qu’il est possible d’en bénéficier sous réserve de respecter un certain plafond. Comme le chiffre d’affaires est le plus souvent soumis à un seuil, le micro-entrepreneur n’échappera pas à la règle. Fort heureusement, ce plafond revu à l’augmentation sera ramené à partir de 2018 à 170 000 euros par an pour la vente et 70 000 euros pour les autres cas. Notez que le doublement annoncé du chiffre d’affaires sera accompagné du soumissions partielle à la TVA, voir notre article à ce sujet.  D’ores et déjà, il est possible d’ouvrir votre société en vous inscrivant en ligne sur lautoentrepreneur.fr ou sur guichet-entreprises.fr. Vous pouvez ensuite vous immatriculer au Répertoire des métiers (RM) dans le cas d’une activité artisanale ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) si vous êtes commerçant. Ces démarches finalisées, tâchez de déclarer vos revenus selon la périodicité qui vous convient (mensuelle ou trimestrielle).

Calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont prélevées sur la base du chiffre d’affaires et non du bénéfice réalisé. Le calcul prend en compte le montant de votre chiffre d’affaires déclaré des taux préalablement fixés dans les décrets à publier ultérieurement. A mentionner toutefois que ces taux sont variables selon l’activité que vous exercez. Pour la vente et les prestations de services imposés dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ils devront s’élever respectivement à 12,8% et 21,6%. Quant aux activités relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), ce taux sera porté à 21,3%. Sachez enfin que vous pouvez valider vos trimestres de retraite à partir de cette option. Le nombre considéré étant également tributaire du coût de votre chiffre d’affaires en ce sens que pour valider par exemple 3 trimestres par an, vous serez amené à payer des cotisations sociales minimales.

Le régime fiscal

La fiscalité du régime de la micro-entreprise s’opère suivant deux choix :

• Soit vous choisissez un versement fiscal libératoire(VFL) calculé sur votre chiffre d’affaires à condition de disposer d’un revenu fiscal de référence de 2016 n’ayant pas excédé 26 818 euros pour une part de quotient familial (13 409 euros par demi-part supplémentaire). Si vous êtes commerçant, le taux pris en compte sera de 1%, si celui est associé aux BIC et aux BNC se montera respectivement à 1,70% et 2,20%.
• Soit vous laissez le VFL de côté et le total de vos revenus seront imposés au barème progressif de l’IR (impôt sur le revenu). Dans ce cas, votre revenu imposable est calculé en appliquant à votre chiffre d’affaires le taux d’abattement correspondant à votre activité. Pour la vente, ce taux se montera à 71%, 50% pour les BIC et 34% pour les BNC.

Les avantages

Dans les faits, un auto-entrepreneur qui n’encaisse pas de chiffre d’affaires n’a pas de charges. Etant donné que les cotisations sociales sont fonction du chiffre d’affaires réalisé, vous n’êtes donc pas supposé payer des cotisations si vous n’en avez pas. D’autre part, vous pouvez vous décharger du TVA à facturer si vous êtes commerçant et que votre chiffre d’affaires s’élève à moins de 82 800 euros. Dans les autres cas, le même avantage vous est octroyé pour un chiffre d’affaires allant jusqu’à 33 200 euros.

Les inconvénients

En tant que micro entrepreneur, il n’y a pas de séparation possible entre le patrimoine individuel et le patrimoine professionnel. Néanmoins, seuls les biens affectés à l’usage professionnel constituent la garantie des créanciers professionnels. En matière de fiscalité, les contribuables soumis au régime micro-entreprise ne constatent généralement pas de déficit puisque les bénéfices sont calculés forfaitairement.

En dehors de ce statut adapté au démarrage d’activité, vous pouvez aussi opter pour le statut de portage salariale, voir notre article à ce sujet.

L’Entreprise individuelle pour contourner les plafonds du régime de la micro-entreprise ou exercer une activité générant des charges d’exploitation considérables

Pour ceux qui souhaitent entreprendre seul, cette forme d’exercice est de loin la plus adaptée. Grâce à la facilité des démarches de création et aux coûts réduits de celles-ci ainsi qu’à l’absence de formalisme particulier, vous êtes en mesure d’ouvrir une société en toute simplicité. Habituellement, le processus de constitution inclut l’enregistrement au Centre de formalité des entreprises, l’immatriculation au RM ou RCS selon votre cas. Dans une autre mesure, il est préférable pour tout travailleur indépendant d’opter pour ce statut si la somme de ses charges de fonctionnement et les prélèvements sociaux dépassent l’abattement forfaitaire du régime fiscal de la micro-entreprise.

Calcul des cotisations sociales

Dans les règles, les cotisations sont forfaitaires durant les 2 premières années d’activité. A compter de la 3ème année, elles sont estimées à partir des bénéfices nets de l’année N-2 puis cumulées aux bénéfices de l’année en cours pour la régularisation. Le calcul des revenus de l’année N devra être simplifié en 2018 et 2019 par la mise en place d’un dispositif expérimental.

Ce mode de calcul est souvent à la base d’incompréhension des chefs d’entreprises, qui se voient payer des sommes de RSI en décorrélation avec leur volume d’activité.

Besoin d’un contrôle sur les sommes réclamées par le RSI, n’hésitez pas à prendre contact avec nos experts.

Le régime fiscal

L’imposition de l’entrepreneur individuel ne bénéficiant pas du régime de la micro-entreprise relève du régime réel. Les bénéfices sont donc imposés au barème progressif de l’IR (majoré de 25% sans adhésion à un centre de gestion agréé).

Les avantages

La fiscalité est calculée sur la base des charges réelles engagées par l’entrepreneur. Quant au déficit, il est imputable sur tous les autres revenus du foyer fiscal.

Les inconvénients

Dans ce mode d’exploitation, le patrimoine individuel et le patrimoine de l’entreprise sont également confondus. Les charges fiscales et sociales sont dues sur l’intégralité des bénéfices même en cas de réinvestissement. Par ailleurs, les revenus de l’entrepreneur ne sont pas déductibles des bénéfices.

La SARL ou l’EURL : entre fiscalité bénéfique et protection du patrimoine individuel

Le choix de ces statuts génère certes plus de formalisme pour l’entrepreneur tant à la phase de création que tout au long de l’exploitation. Elle présente néanmoins l’avantage significatif de protéger votre patrimoine privé. Sans compter qu’elle ouvre droit à des avantages fiscaux non négligeables.

A propos des cotisations sociales

Elles sont évaluées sur la base de la rémunération professionnelle imposable à l’IR avant imputation des différents avantages fiscaux. La quote-part des dividendes à plus de 10% du capital de l’entreprise et des sommes placées sur son compte courant sera également pris en compte. En général, le montant global des charges sociales auxquelles le travailleur indépendant devra s’acquitter s’élève à 45% de la rémunération du dirigeant (moins si la rémunération augmente).

Le régime fiscal

Le revenu professionnel est déductible des bénéfices et imposé au même titre qu’un salaire, donc à votre nom. En optant pour l’IS, vos bénéfices seront imposés à l’IS (Impôt sur les sociétés) ou au PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 12,8% si ces derniers sont versés sous forme de dividendes.

Les avantages

Vous pouvez optimiser votre fiscalité en choisissant de soumettre vos bénéfices à l’IS (taux de 15% jusqu’à 38 120 euros). Si vous réalisez un déficit excédentaire sur un exercice, celui-ci peut être porté sur les exercices suivants.

Les inconvénients

Les dividendes (une partie) supportent à la fois les charges sociales et la taxation à l’IS et à l’IR.

La SA, SAS ou SASU pour ouvrir le capital aux tiers et bénéficier du cumul emploi-retraite

Assimilés au régime général des salariés, ces  statuts permettent aux travailleurs indépendants d’échapper au RSI et aux cotisations sociales. De surcroît, la flexibilité de son capital (ouverture aux investisseurs extérieurs) représente un atout majeur. Ce qui profite énormément aux start-uppers.

A propos des cotisations sociales

Vos cotisations sont assises sur votre salaire. Inversement, en l’absence de rémunération, vous n’êtes pas redevable de cotisations sociales.

Le régime fiscal

Vos bénéfices sont soumis à l’IS ou au PFU de 12,8% pour les dividendes imposables (+17,2% de prélèvements sociaux).

Les avantages

Outre le régime obligatoire de la sécurité sociale, la protection sociale que bénéficie l’entrepreneur est assortie d’une prévoyance collective. D’autre part, il n’aura pas à verser des cotisations vieillesse à fonds perdus en cas de cumul retraite-emploi.

Les inconvénients

Vous ne bénéficiez pas d’une protection sociale si vous n’avez pas de rémunération. Pareillement, une faible rémunération réduira votre revenu disponible et vos droits à la retraite.

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