Plusieurs conditions encadrées par le code du travail doivent être respectées dans le cadre d’un travail de nuit. Effectivement, un salarié qui travaille la nuit devra jouir de quelques garanties dans le but de préserver sa santé.
La loi et la réglementation du travail de nuit a connu des évolutions depuis la Loi du 8 août 2016 et les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
Les salariés et les horaires d’un travail de nuit selon le code du travail
Le travail de nuit, selon le Code du travail français, se définit comme un travail effectué entre 21 heures et 6 heures. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise.
Les employés qui travaillent la nuit bénéficient d'un minimum de 11 heures consécutives de repos entre deux jours de travail. Cela signifie que si un employé termine son travail à 6 heures du matin, il ne peut pas recommencer à travailler avant 17 heures le même jour.
Mais les horaires de travail de nuit sont fixés entre 21 h et 7 h (L 3122-2 du Code du Travail.). Ainsi, un travail qui se déroule entre ces horaires est systématiquement considéré comme travail de nuit. À titre d’information, il est également envisageable de travailler plus de 9 heures dans ce cas, toujours entre 21 h et 7 h, tout en incluant, l’intervalle de travail entre minuit et 5 h. Cela sera précisé par accord collectif étendu ou convention de l’établissement en question. Simplement, à défaut d’accord, cela reste valable dans le cas où toutes les caractéristiques de l’activité de la société sont normalisées et légalisés, mais aussi suite à la consultation des DS, des avis du CE et des DP tout en ayant une autorisation d’un inspecteur du travail. L 3122-6, R 3122-1 et R 3122-2 du Code du Travail.
L’employeur peut demander à l'inspecteur du travail une autorisation de dépassement de la durée de travail maximale quotidienne de travail, en cas de circonstances exceptionnelles. Il doit consulter, au préalable, les délégués syndicaux et d'obtenir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
À compter du 1er janvier 2018, l’employeur doit recueillir l'avis du Comité Social et Économique (CSE) si l'entreprise dispose d'un tel comité.
Néanmoins, le dépassement de la durée maximale journalière d'un travailleur de nuit peut être prévu par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche.
Qualification de travailleur de nuit
Un travailleur de nuit est qualifié comme tel dans le cas où son horaire est de nuit au moins deux fois par semaine. En fonction de son emploi du temps, il devra exécuter plus de 3 h de son temps de travail quotidien tout au long de la période nocturne. Un travail est également qualifié de travailleur de nuit tout au long d’une période de référence, notamment via le nombre minimal d’heures de travail durant la nuit. L 3122-5 du Code du Travail
D’une manière ou d’une autre, cette période de référence sera par ailleurs réglementée par une convention ou encore un accord collectif. Un travailleur de nuit est de plus reconnu comme tel dans le cas où il travaille au moins 270 h dans les horaires de nuits tout au long d’une période de 12 mois de travail ininterrompu.
Toutes les personnes travaillant dans les heures répondant à ces horaires de nuit sont qualifiées de salariées de nuit. À l’exception d’une autorisation spéciale, le travail de nuit n’est pas légal pour les moins de 18 ans, tout comme tous les types de travail d’ailleurs. Par ailleurs, les femmes enceintes peuvent demander à travailler le jour pour s’assurer de la santé de son futur bébé.
Cette qualification relative au travail de nuit, s’il est récurant, peut être notifiée dans le contrat de travail du salarié.
Des exceptions à savoir sur le travail de nuit
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Il doit en effet prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Dans des secteurs spécifiques, les horaires de travail de nuit sont fixés entre minuit et 7 h. En effet, plusieurs domaines sont concernés par cet horaire, à savoir les activités de production industrielle et rédactionnelle de la presse, le cinéma, la télévision, la radio, les spectacles vivants ou encore les discothèques. Par convention, cette autre période de travail de nuit devra également comporter les conditions pour les horaires compris entre minuit et 5 h. En principe, pour les ZTI ou les zones touristiques internationales, le début des horaires pour un travail de nuit peuvent être reportées à minuit, ce qui est couramment qualifié comme travail en soirée.
Rémunération du travail de nuit
Le salarié travailleur de nuit répondant à la définition de l'article L. 3122-31 et R. 3122-8 du Code du travail Bénéficie d’avantages.
Selon les conventions collectives ou les accords collectifs, le travail de nuit est généralement majorée d’une prime et compensée par du repos supplémentaire. Pour connaître les détails de ces repos compensateurs et primes de nuit, l’employeur doit se référer à sa convention collective et un éventuel l’accord collectif applicable à l'entreprise concernant le travail de nuit.
À noter que la prime de nuit n’est pas systématique à toutes les conventions collectives, mais que le repos compensateur est obligatoire.
En général : le salaire de travail de nuit est habituellement majoré de 30 %. Le temps de travail de nuit se suit d'un repos de 11 heures minimum obligatoire.
Autre détail important, travailler de nuit est un facteur de pénibilité pris en compte dans le cadre du compte pénibilité. Travailler de nuit permet au salarié d'acquérir des points pénibilité sur son compte dès lors que celui-ci travaille au moins 120 nuits par an.
L’employeur doit s’assurer de ces obligations envers le salarié.
Le suivi particulier du travailleur de nuit
Lorsqu’une entreprise souhaite avoir recours au travail de nuit, elle doit impérativement consulter la médecine du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit. Article L3122-10 du Code du travail
Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour la santé, la sécurité, les répercussions potentielles sur la vie sociale des salariés. Article R3122-11 du Code du travail
Tout travailleur de nuit doit être suivi individuel sur son état de santé selon une périodicité fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste de nuit occupé et des caractéristiques du salarié. Article L4624-1 du Code du travail
Horaires de travail de nuit
En principe, l’horaire quotidien ne doit en aucun cas dépasser les huit heures de nuit consécutives.
La durée maximale fait l’objet d’une autorisation spéciale, par convention ou encore en cas de demandes spéciales comme une autorisation d’un inspecteur de travail. Et dans ce même cas, si l’inspecteur ne répond pas à la demande 15 jours suite au dépôt de ce dernier, la permission est automatiquement validée.
Sur une semaine, l’horaire du travail de nuit ne dépasse pas les 40 heures de nuit, notamment sur une période de 12 semaines ininterrompue. Par ailleurs, une convention peut également limiter ce temps à 44 heures dans le cadre d’une activité mettant en avant des caractéristiques justifiées.
Un temps de pause quotidien obligatoire : un salarié de nuit profitera d’un repos quotidien de plus de 11 h suite à la période travaillée.
Droits du salarié relatif à l'emploi de nuit :
Un refus d’une demande à travailler de nuit
De toute évidence, un salarié a certainement le droit de travailler de nuit dans le cas où il est incompatible à ces horaires, particulièrement avec ses obligations familiales comme la prise en charge d’une personne dépendante ou encore la garde des enfants.
La compensation du travail de nuit
Un travailleur de nuit doit bien évidemment profiter d’un repos récupérateur en retour pour s’assurer de sa santé. Sinon, il devra jouir d’une compensation financière dans les cas où les dispositions conventionnelles prévoient cette compensation en question. Cette compensation est également fixée et prévue dans un accord applicable dans la société. Dans le cas du non-respect de cet accord, cette compensation sera fixée par l’employeur lui-même. Mais cela n’est envisageable qu’après la consultation des délégués syndicaux ou encore des avis du comité d’entreprise.
La surveillance médicale
Il va sans dire que travailler la nuit peut nuire à la santé du salarié. Par conséquent, un salarié de nuit profite d’une surveillance médicale renforcée. Elle donne également l’occasion au médecin du travail de suivre un salarié de nuit, notamment pour sa sécurité et sa santé. Le travail de nuit étant contrainte à l'horloge biologique de l'employé et peu provoquer des manques de sommeil. Ce suivi débutera dès l’affectation au travail de nuit, jusqu’à des intervalles réguliers, au maximum tous les six mois. D’ailleurs, un salarié ne pourra en aucun cas être validé à travailler de nuit que suite à un examen préalable d’un médecin de travail. En effet, la fiche d’aptitude devra valider l’état de santé du salarié avant l’affectation.
Le transfert à un horaire de jour
Un salarié voulant récupérer ou encore occuper un poste de jour dans un établissement doit être prioritaire pour une attribution à un emploi vacant, notamment un poste correspondant correctement à une catégorie professionnelle. Ainsi, l’employeur est tenu de l’informer des postes vacants pour un travail de jour.
Cela est également appliqué pour un salarié de nuit voulant basculer de nuit. Le travail de nuit d’un employé est relativement encadré, plusieurs conditions devront être mises en place. Les garanties qui lui sont promues seront réalisées dans le but de préserver sa santé.
Le droit de dormir pendant le travail de nuit
Les employeurs peuvent fournir des arrangements de sommeil appropriés pour les employés qui travaillent la nuit. Cela peut inclure une pièce ou une zone séparée avec un lit, ou une chaise inclinable. Les arrangements de sommeil doivent être propres, confortables et privés.
Un assoupissement isolé d'un salarié lors de son service de nuit ne constitue pas nécessairement une faute. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, estimant qu'un incident isolé d'un salarié sans antécédents de reproches ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 Septembre 2015 – n° 14-13.965
Le travail de nuit pour les mineurs est encadré.
Il est interdit de 22 heures à 6 heures pour les mineurs de 16 à 18 ans et de 20 heures à 6 heures pour les mineurs de 14 à 16 ans. Le travail de nuit étant considéré trop pénible pour eux.
La réglementation du travail de nuit selon le code du travail.