Réforme du régime micro BNC : du changements pour les professions libérales

Les revenus des activités libérales doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En fonction du chiffre d’affaires, l’imposition peut s’effectuer selon le régime réel ou le régime spécial des micro BNC. Au-delà d’un certain montant du chiffre d’affaires, la déclaration contrôlée s’applique. La loi de Finances pour 2018 a modifié le régime du micro BNC, notamment en relevant le seul du chiffre d’affaires jusqu’auquel il est possible de bénéficier de ce régime. Une réforme qui n’est pas sans conséquences pour les professions libérales.

La réforme du micro BNC : un nouveau seuil d’application

Principale mesure de la réforme du micro BNC : le doublement du seuil de chiffre d’affaires. Désormais, pour bénéficier du régime, le chiffre d’affaires annuel hors taxe doit être inférieur à 70 000 €, contre 33 200 € auparavant.

En dessous de ce seuil, le professionnel libéral exerçant à titre individuel peut opter pour deux types de déclaration au régime fiscal différent :

– Il peut souscrire une déclaration micro BNC, dans ce cas seules les recettes sont imposables, au taux de 66%, sans déduction des charges.

– Il peut toujours souscrire une déclaration 2035 au réel, dans ce cas, il doit déclarer en détails ses recettes et ses dépenses déductibles.

Le but annoncé de la hausse du seuil d’application serait d’ouvrir le bénéfice du régime du micro BNC à plus d’entreprise individuelle, mais aussi une simplification des obligations administratives, avec la possibilité d’une tenue de comptabilité simplifiée. Mais la réforme a également eu pour conséquences collatérales un impact financier pas forcément bénéfique.

L’impact négatif de la réforme du micro BNC pour les professions libérales

Si certaines professions libérales seront peu impactées par cette réforme (c’est le cas des généralistes dont la plupart réalisent un chiffre d’affaires supérieur au nouveau seuil de 70 000 €), d’autres en revanche risquent de se voir imposer plus qu’auparavant en voulant bénéficier de ce régime. C’est le cas de toutes les professions dont les charges représentent plus de 34 % du chiffre d’affaires.

L’union nationale des associations agréées (UNASA), qui collecte depuis plusieurs années des données sur les professionnels libéraux issues des déclarations 2035, estime par exemple que le pourcentage de charges des ostéopathes s’élève à 54,50 % de leur chiffre d’affaires, 44,90 % pour les infirmières. Des professions qui ont donc intérêt à opter pour le régime du micro BNC même si désormais leur chiffre d’affaires le permet.

Autre conséquence collatérale de la réforme : l’assujettissement au régime de la TVA de certaines entreprises individuelles soumises au micro BNC qui en étaient jusqu’alors exonérées. En effet, si le seuil d’imposition pour pouvoir bénéficier du micro BNC a été doublé, ce n’est pas le cas du seuil de franchise de TVA qui est resté maintenu à 33 200€.

Conclusion : l’entreprise peut bénéficier du micro BNC mais être assujettie à la TVA, si elle réalise un chiffre d’affaires compris entre 33 200 € et 70 000 €. Si certaines activités libérales ne sont pas directement soumises à la TVA (c’est le cas des professions médicales par exemple), d’autres en revanche comme les activités de conseils, les cabinets juridiques ou les activités artistiques devront dorénavant faire apparaître la TVA sur leur facture, mais surtout tenir une comptabilité précise. Aucun avantage donc à vouloir bénéficier du micro BNC et de sa comptabilité simplifiée. Par ailleurs, une incertitude demeure quant à l’appréciation du seuil de 70 000 € pour les entreprises dorénavant soumises à la TVA : faut-il prendre en considération le chiffre d’affaires facturé ou celui encaissé ? Reste à attendre la décision des tribunaux.

Notre conseil

Si le régime micro BNC est de droit, il n’est en aucun cas obligatoire !

Il est ainsi possible d’y renoncer en déposant dans les délais une déclaration fiscale N° 2035. Ceci permettra d’être imposé sur son bénéfice réel.