Refonte profonde du régime d’imposition des revenus de l’épargne à partir de 2018

La loi de finances 2018, article 28, a dans son viseur l’harmonisation des divers régimes d’impositions relatifs aux revenus de l’épargne via un prélèvement forfaitaire unique (flax tax) de 30 %.

 

Fonctionnement précédent :

Jusqu’à présent, les revenus de l’épargne étaient, essentiellement, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hormis les produits d’assurance vie, assujettis à un prélèvement libératoire forfaitaire. Cependant, la base imposable était différente suivant la nature des revenus. Ceux-ci faisaient également l’objet de prélèvements sociaux, au taux de 15,5 %, jusqu’au 31 décembre 2017.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les dividendes jouissaient d’un abattement de 40 %, bien que les plus-values mobilières, depuis début 2014, bénéficiaient d’un éventuel abattement de 50 % ou 65 %, en raison d’une durée de détention de deux à huit ans, voire plus.

 

Instauration du prélèvement forfaitaire unique :

L’article 28 précité a l’objectif de mettre en place un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, s’appliquant à la totalité des produits de l’épargne.

Ce taux se répartit entre un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. La contribution sociale généralisée connaîtra, quant à elle, une augmentation de 1,7 %, entérinée par le vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2018.

Cependant, les contribuables, dont le taux d’imposition issu du barème progressif de l’impôt sur le revenu est plus avantageux, peuvent choisir cette option. Celle-ci s’exercera chaque année au moment du dépôt de la déclaration de revenus.

 

Revenus concernés :

Les revenus suivants sont concernés par le nouveau système :

– revenus distribués, dont dividende et revenus dits distribués ;

– produits de placements à revenu fixe : créances, obligations, cautionnement, dépôts, intérêts des sommes figurant sur les PEL (Plan Epargne Logement) ou CEL (Compte Epargne Logement) contractés à partir du 1er janvier 2018 ;

– jetons de présences et rémunérations accordées aux membres de conseils d’administration et conseils de surveillances des sociétés anonymes ;

– produits des contrats d’assurance vie rattachés aux primes attribuées à partir du 27 septembre 2017, si le total des encours de l’assuré, sur ses divers contrats, est supérieur à 150 K€. Lorsque les encours ne dépassent pas cette somme, le régime qui s’applique prévoit une imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30 % pour les produits relatifs aux contrats inférieurs à huit ans et un taux de 24,7 % pour les contrats excédant huit années ;

– plus-values mobilières et plus-values et créances relatives à l’application de l’exit tax ;

– produits issus de la première cession d’usufruit temporaire appartenant à la rubrique des revenus mobiliers.

 

Assiette de prélèvement :

L’assiette imposable de ce prélèvement forfaitaire unique se compose du montant brut des revenus encaissés et des plus-values effectuées. Cependant, en ce qui concerne les contrats d’assurance vie, l’abattement de 4600 €/9200 € reste applicable.

Les abattements relatifs à la durée de détention relatifs aux plus-values n’ont plus cours. Cependant, les moins-values restent applicables dans des conditions relativement similaires à celles qui étaient en place jusqu’à présent.

L’abattement de 40 %, à déduire de l’assiette des dividendes, reste applicable si ces revenus sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Survivance de certains régimes :

 

Voici ce qu’il en est pour les dispositifs d’abattement renforcé actuels :

Le dispositif s’appliquant aux plus-values de cession de titres de PME, contractés pendant la première décennie de leur vie si les contribuables ont acheté ou conclu leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui choisissent l’imposition de la totalité de leurs revenus, issus du capital, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le dispositif se rapportant aux plus-values effectuées par les dirigeants prenant leur retraite est supprimé. En remplacement est mis en place un mécanisme qui prévoit un abattement fixe de 500 K€, si la société, dont les titres sont vendus, est une PME.

Le dispositif qui s’applique aux cessions intrafamiliales n’a plus cours.

 

Certains régimes de faveurs sont préservés :

Les produits issus des contrats d’assurance vie se rapportant à des primes versées avant le 27 septembre 2017 restent taxés suivant le régime antérieur.

Les intérêts des livrets A, des livrets de développement durable et des livrets d’épargne populaire sont toujours exonérés.

Le dispositif du PEA (Plan Epargne en Actions) est maintenu aux mêmes conditions.

 

Modalités de recouvrement du prélèvement forfaitaire unique :

La loi stipule que les modalités du prélèvement forfaitaire unique non libératoire de l’impôt sur le revenu restent applicables sur la base du taux de prélèvement lissé sur celui de l‘imposition forfaitaire, mise en place par le projet de la loi de finances 2018.

Lors de la déclaration annuelle des revenus, le calcul définitif de l’imposition sera effectué.

 

 

Juridique-Fiscalité

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