Le gouvernement réévalue l’indemnité de licenciement

Une réévaluation des indemnités légales de licenciement afin d’améliorer les droits des salariés perdant leur emploi a été annoncée par la Ministre du Travail. Il s’agit par ailleurs d’une mesure qui devrait entrer en vigueur en septembre 2017.

 

Calculer son indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale de licenciement bénéficie d’un montant similaire, indépendamment que le motif du licenciement soit économique ou disciplinaire. Il s’élève par ailleurs à :

  • 1/5e du salaire mensuel par année d’ancienneté ;
  • auquel on ajoute le 2/15e du salaire mensuel par année d’ancienneté après 10 ans.

Le nombre d’années, ainsi que le mois d’ancienneté, s’estiment à la date de fin de l’avis préalable, indépendamment qu’il soit exécuté ou non.

Il convient par ailleurs de noter que l’indemnité légale de licenciement représente un minimum. Elle doit toujours être comparée à l’indemnité éventuelle qui a été au préalable prévue.

 

Une revalorisation prévue pour l’indemnité de licenciement en septembre

Le Gouvernement s’est récemment engagé à enchérir les indemnités légales de licenciement. Il s’agit d’une annonce qui a été dévoilée par la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud. Elle a été annoncée durant le débat à la Chambre des députés, sur le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue social. Le souhait de cette mesure est d’inciter la conciliation. Durant cette présentation, la Ministre n’a pas manqué de préciser que la France faisait partie des pays qui disposent d’un niveau d’indemnités légales très inférieure à la moyenne. Le principal but de cette mesure est donc de consolider les droits du salarié qui se retrouve sans emploi.

 

Il ne faut pas non plus perdre de vue que le projet de loi d’habilitation pour le renforcement du dialogue socialoctroie également plus de sécurité juridique aux sociétés. Cela se traduit par la mise en place d’un barème de dommages-intérêts en cas de congédiement excessif. Prévue pour le mois de septembre, cette revalorisation ne se fera pas par ordonnance, mais par voie réglementaire.

 

Exemple de calcul d’une indemnité de licenciement

Le salarie licencié pour inaptitude compte 18 ans et 7 mois d’ancienneté. Son salaire de référence est de 1 800 euros. L’indemnité spéciale s’élève à 17 500 euros, quel que soit le motif du licenciement, car [(1 800 x 1/5) x 18 + (1 800 x 1/5) x (7/12) + (1 800 x 2/15) x 8 + (1 800 x 2/15) x (7/12)] x 2.

 

Outre cette indemnité de licenciement légale, le salarié peut également prétendre à quelques indemnités supplémentaires s’il est en bons termes avec son employeur.

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