Comment récupérer la TVA sur une facture impayée ?

Certains prestataires de services ont choisi d’opter pour une TVA sur les débits. Ils sont dans l’obligation de reverser cette TVA au Trésor public alors qu’elle ne leur a pas encore été réglée. La situation se complique en cas d’impayé. Quels sont alors les recours possibles pour l’entreprise ?

Qui peut récupérer la TVA sur une facture impayée ?

Cette démarche ne concerne quasiment que les entreprises qui déclarent la TVA d’après les débits. Pour cela, on s’appuie sur la date de facturation ou de livraison. On ne tient pas compte du paiement ou du non-paiement. Si la créance se révèle irrévocable, l’entreprise peut toujours récupérer la TVA. Encore faut-il prouver que la facture n’a pas été payée. Ensuite, il faut procéder à la demande de remboursement de cette TVA.

La meilleure façon de récupérer la TVA sur des impayés

Les entreprises de services qui déclarent la TVA après paiement des factures, ne sont pas concernées sauf si la facture a été honorée avec un chèque sans provision ou un chèque volé. Dans ce cas exceptionnel, il est toujours possible de récupérer la TVA auprès des services de l’Etat. Il est important de rappeler que seules les entreprises qui déclarent la TVA collectée à partir des débits, ont la possibilité de pouvoir la récupérer sur des factures qui ont été impayées malgré des relances. En effet, l’entreprise a payé la TVA à l’Etat, il est donc juste qu’elle puisse récupérer la TVA sur une facture impayée. Encore faut-il prouver qu’aucun règlement n’a été effectué en faveur de l’entreprise.

Des conditions strictes pour pouvoir récupérer la TVA sur les impayés

L’entreprise a l’obligation de prouver que la créance ne sera plus payée par le client. Un retard de paiement ou une relance auprès d’un client ne permettent pas de récupérer la TVA déjà versée à l’Etat. Il faut impérativement que la facture soit irrécouvrable. Le client peut avoir disparu sans laisser une adresse où le contacter ou même être décédé. On peut se trouver face à une facture payée avec un chèque volé. La mise en redressement judiciaire du client est aussi un des faits qui permettent le remboursement de la TVA dans la mesure où la facture s’avère impayée. La date de décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire fait foi. Il faut aussi que la facture fasse partie de la quantité de factures qui demeureront impayées après la liquidation judiciaire.

Les formalités à respecter

La demande de remboursement de la TVA sur facture impayée doit être obligatoirement effectuée dans la seconde année qui suit celle où la TVA est récupérable. La date butoir est le 31 décembre de cette deuxième année.

Cela concerne les entreprises qui relèvent du régime général normal d’imposition. Il faut alors utiliser la fiche CA3 et renseigner la ligne 21 du cadre B. Quant aux entreprises qui relèvent du régime réel simplifié, il leur faut utiliser la déclaration CA12. La récupération se fera alors sur l’avis d’acompte de TVA. Dans le même temps, l’entreprise doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son client. Elle contiendra nécessairement un duplicata de la facture qui n’a pas été payée. Il sera ajouté obligatoirement « Facture demeurée impayée pour la somme de ………… euros (prix net) et pour la somme de ……. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction. (CGI, art. 272). »

Au cas où le client aurait plusieurs créances irrécouvrables, le service comptable de l’entreprise se doit de présenter un état récapitulatif des factures impayées de manière irrévocable. Dans ce cas, pour chaque facture, il faut préciser le numéro d’ordre, le libellé, la date de la facture mais aussi la référence du folio où a été enregistrée la facture initiale. Il sera aussi noté le montant HT, celui de la TVA et bien sûr la mention obligatoire « Facture demeurée impayée pour la somme de ………… euros (prix net) et pour la somme de ……. euros (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction. (CGI, art. 272). »

Il est essentiel de garder dans la comptabilité de l’entreprise une copie de ces courriers.

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