Racheter une entreprise : faut-il racheter des titres ou le fonds de commerce ?

Lorsque l’on souhaite effectuer un rachat entreprise, une question se pose : est-il préférable d’acheter un fonds de commerce ou des titres ? Il s’agit en effet de deux cadres juridiques à bien distinguer, avec des effets différents.

 

L’achat du fonds de commerce, une cession d’actifs

En cédant son commerce, le propriétaire va dissoudre sa propre entreprise et ne transmettre au repreneur que les actifs de celle-ci. Ces actifs comprennent des éléments immatériels (le nom commercial, la clientèle, le droit au bail, les marques et brevets) et des éléments corporels (le matériel, l’outillage voire le stock de marchandises et de matières premières) ; l’immobilier est exclu. Le repreneur a la possibilité de choisir les actifs qu’il souhaite acquérir, et pourra les donner en garantie au banquier dans le cas d’un crédit. Par ailleurs, les bases d’amortissement du matériel sont réévaluées.

Le cédant se sépare entièrement de son affaire et dissout sa société, ce qui oblige le repreneur à créer une nouvelle structure juridique, en étudiant attentivement les différentes formes juridiques qui s’offrent à lui, à moins qu’il ne souhaite la faire fonctionner en son nom propre. Le cédant doit purger ses dettes fiscales, ayant pour cela trois à cinq mois durant lesquels les fonds sont bloqués en séquestre, rembourser les emprunts, solder les comptes clients et fournisseurs, clôturer les comptes. Le repreneur, par conséquent, ne supporte pas les dettes de son prédécesseur ni les éventuelles effets néfastes d’une mauvaise gestion. Il n’est pas non plus responsable des engagements antérieurs du cédant, tels que d’éventuels emprunts contractés avant transfert.

 

 

L’achat de titres, une cessions d’actifs et de passif

Lors du rachat entreprise par le biais de l’acquisition de titres ( c’est à dire des parts sociales), le repreneur achète tout à la fois l’actif de la société et son passif, c’est-à-dire les dettes de la société et tout autre engagement ; les créanciers pourront donc se retourner contre l’acquéreur : la société ne change pas, elle a juste un nouveau propriétaire, c’est elle qui reste débitrice, et ce, sans limitation. C’est pourquoi il est important de signer une garantie de passif entre le cédant et son repreneur ; elle engage le cédant à couvrir les passifs qui pourraient apparaître après la cession, alors même que leur origine est antérieure à celle-ci, lorsqu’ils ne figurent pas dans le bilan dressé au moment de la cession.

Mais s’il peut paraître risqué, il existe également des avantages à cet achat de titres. En effet, la transmission est linéaire, l’activité de l’entreprise se poursuivant sans interruption. Étant donné qu’il n’y a pas de changement de structure juridique, les relations avec la clientèle et les fournisseurs sont facilitées. En outre, le repreneur a à sa disposition toute l’antériorité des crédits de la société et des bonnes relations antérieurement nouées avec les divers partenaires (prescripteurs, sous-traitants, fournisseurs, etc.) D’autre part, les droits d’enregistrement sont moins élevés que dans le cas d’une cession d’actifs. Le montant à débourser sera par ailleurs moindre que pour l’opération précédente. Le formalisme est moins important que dans le cas d’un rachat de fonds de commerce, avec plus de liberté dans l’acte de vente.

 

 

Les implications fiscales des deux régimes

La cession du fonds de commerce entraîne une imposition souvent plus lourde pour le cédant. Elle crée en effet une plus-value, soumise à l’impôt sur les sociétés. En outre, si le cédant s’attribue le produit de la vente, que ce soit par distribution ou par dissolution, il sera imposé une seconde fois, à titre personnel.

Dans le cas d’une cession des titres, la plus-value est égale au prix de cession auquel on soustrait le prix d’acquisition, divisé par la valeur de l’apport. La plus-value est normalement imposée, mais si le cédant réinvestit son montant en souscrivant au capital d’une ou plusieurs entreprises, elle peut être exonérée.

 

Le choix lors du rachat entreprise entre l’achat de titres ou du fonds de commerce doit donc se faire en tenant compte du calcul de la plus-value, mais aussi en prenant en compte le risque important qui existe dans le cas d’un rachat de titres.

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