Profession libérale : Avantages et inconvénients de la SCI

 

Créer une SCI peut être une bonne idée lorsqu’on exerce une profession libérale, puisqu’elle amène des avantages intéressants d’un point de vue fiscal et patrimonial. Mais il faut être conscient qu’elle comporte également son lot d’inconvénients, qui n’est pas à négliger lors de la prise de décision.

 

Qu’est ce qu’une SCI ?

Selon l’article 1832 du code Civil la société Civile Immobilière est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

La SCI, Société Civile Immobilière, est créée par au moins deux personnes physiques ou morales. Elle introduit des biens immobiliers dans le capital d’une entreprise et facilite la gestion de ce patrimoine commun entre les associés. Ces derniers se divisent les bénéfices de la SCI à hauteur de leur apport ou bien à part égale : cela dépend des statuts définis lors de la création de la société. 

 

Comment créer une SCI

Il faut tout d’abord rédiger ces fameux statuts. Il est conseillé de faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat ou un notaire ou un cabinet comptable. Même si la rédaction est libre, plus elle sera précise, et plus le fonctionnement de la SCI sera rôdé et sans mauvaise surprise. Les statuts ont par ailleurs des mentions obligatoires : le nom et l’adresse du siège social, l’objet de la société, les noms des associés (qui peuvent être mineurs), l’apport, le capital social et la durée.

Mais il convient également de mettre en place plusieurs clauses pour définir les actions et les modalités de la SCI. Ainsi, les statuts autorisent les associés à nommer un gérant, mais définissent aussi l’étendue de son mandat, ou les conditions précises pour modifier certaines règles et modalités de fonctionnement.

 

Il faut enregistrer la société au centre des impôts si les statuts ont été rédigés par un notaire, par acte notarié. Si ce n’est pas le cas, cet enregistrement n’est pas plus à faire depuis janvier 2015. Vient ensuite l’étape de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège de la SCI.

La dernière étape consiste ensuite à immatriculer la SCI au tribunal de commerce dont dépend son siège. Il faut pour cela que le gérant dépose le dossier au greffe du tribunal, qui accordera le numéro d’immatriculation et la publication au Bodacc.

 

Avantage SCI

Créer une SCI offre de nombreux avantages, même à une profession libérale. Tout d’abord, ce type de montage permet de devenir indirectement propriétaire de son local professionnel, puisque la société immobilière est alors propriétaire du local. Coupler un bail professionnel et une SCI est la formule la plus souvent utilisée par les professionnels libéraux, mais il est bien évidemment possible de proposer un bail commercial au bailleur. En séparant les locaux professionnels de leur activité en cabinet, les professionnels libéraux protègent ainsi leur patrimoine professionnel.

Cette souplesse dans la gestion de la société civile est également un atout puisqu’elle permet d’éviter les blocages inhérents à l’indivision. En effet, tout désaccord entre les associés n’empêche en rien le gérant de prendre des décisions favorisant le bon fonctionnement de la société.

La fiscalité SCI est l’un des avantages les plus recherchés lors d’un tel montage. Une profession libérale a tout intérêt à monter une société immobilière. Son régime fiscal est l’impôt sur le revenu, ce qui a un intérêt des plus rentables : les plus-values immobilières bénéficient en effet d’un abattement selon la durée d’acquisition du bien immobilier. Mais si l’impôt sur les sociétés est adopté, il faut savoir que ce choix est irrévocable. Cette option permet de déduire l’amortissement des biens du résultat fiscal mais aussi de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel : les créanciers personnels ne peuvent toucher à la SCI.

La SCI immobilier apporte un dernier avantage : la donation de parts sociales offre un abattement pour dons faits du vivant du donateur, ce qui abaisse les droits de succession au fil des ans. Ce système facilite et allège la passation de la société à un membre de la famille ou à un associé.

 

Inconvénients SCI

Mais si la société civile immobilière propose des avantages intéressants pour toute personne exerçant une profession libérale, elle comporte également des inconvénients.

Tout d’abord, le montage d’une telle société. Il faut être préparé à investir dans un professionnel du droit pour rédiger les statuts : le faire tout seul est fortement déconseillé. Prendre conscience d’un possible apport d’argent est également important. Créer une SCI n’est pas gratuit et demande un investissement personnel mais aussi financier.

Ensuite, la société doit être réelle et répondre à des obligations juridiques, fiscales et comptables. Même si elle n’est pas imposable, elle devra tous les ans remplir le formulaire cerfa n°2072, qui détermine la répartition des résultats entre les associés. La comptabilité est également indispensable, puisque la société peut être contrôlée à tout moment. L’aide d’un expert-comptable n’est donc pas négligeable, et a un coût.

 

De même, il faut savoir qu’une société civile ne favorise en aucun cas l’accès à des prêts facilitant l’accès à la propriété. C’est fort dommage, même s’il est possible d’emprunter dans d’autres domaines.

 

Enfin, et c’est l’inconvénient le plus important, les associés sont responsables à vie des dettes de la société civile immobilière, et ce, même sur leurs biens personnels (à hauteur de leur apport dans la société). Une petite précision, tout de même : les créanciers s’attaquent aux biens personnels seulement après avoir poursuivi vainement la SCI.

LAISSER UN COMMENTAIRE

quinze + 7 =

Tweetez
Partagez
Enregistrer
+1
Partagez1
1 Partages