L'injonction de payer fait partie de la procédure judiciaire de recouvrement des créances pour une entreprise envers une dette client non reçue à sa date d'échéance.
Elle permet, grâce à l'intervention des acteurs judiciaires (tribunaux ou juges, huissiers) de faire rembourser la dette à un débiteur réfractaire. L'injonction de payer ne nécessite pas l'intervention d'huissiers, mais celle du tribunal. Une demande est faite par le créancier au tribunal, accompagnée d'un dossier. Sur cette base, le juge émet une injonction de payer.
L'injonction de payer a été introduite pour la première fois par la loi française sous la forme d'un décret-loi le 25 août 1937, sous le titre de "procédure simplifiée pour le recouvrement des créances de faible valeur commerciale" et a été influencé par la Mahnverfahren germanique.
Quels sont les litiges qui sont régis par une injonction de payer ?
La procédure d'injonction de payer est destinée à régler rapidement les litiges qui ont une source (article 1405 du Code de procédure civile).
- Un contrat ou une obligation de nature juridique dès lors que le montant des sommes demandées est établi
- Une créance née de la signature d'une lettre de change, de l'émission d'un billet à ordre et de l'endossement ou dû l’acceptation de la cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.
La créance doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas être contestée par le débiteur. Enfin, la créance doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
En général, les mesures de recouvrement judiciaire s'opposent aux méthodes de recouvrement à l'amiable qui se caractérisent par l'adoption d'un accord entre les parties sans l'intervention d'un tribunal.
Si le montant dû est inférieur à 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de participation à un processus participatif doit être engagée avant l'échéance de la dette (article 750-1 du Code de procédure civile). D'ailleurs, certains acteurs se sont spécialisés dans l'aide au recours amiable, que ce soit votre huissier local ou une société spécialisée comme Litige par exemple (en savoir plus sur Litige) et vous permette de gagner du temps dans le recouvrement de la dette.
Quelle est la différence entre le recouvrement par voie d'huissier et l'injonction de payer ?
Si le montant est inférieur à quatre mille euros, le débiteur peut demander une injonction de payer ou l'assistance d'un huissier.
Si la dette n'a pas été réglée malgré les rappels ou les mises en demeure, le créancier doit informer la personne qui lui doit de l'argent de sa volonté d'établir un arrangement pour le recouvrement par l'huissier. Le débiteur est alors contacté par l'huissier pour trouver une solution adéquate. L'ensemble de la procédure est à la charge du créancier. Le processus de recouvrement peut prendre la forme d'un échéancier, si le débiteur est prêt à accepter la procédure.
Cependant, l'autorité de l'huissier, en l'absence d'un jugement rendu par un tribunal, est extrêmement limitée. En l'absence d'un titre exécutoire (titre qui établit une créance acceptée par le tribunal), l'huissier ne peut pas obliger le débiteur à payer le montant dû. Si le débiteur ne paie pas, le créancier doit engager une procédure traditionnelle ou faire une demande d'injonction de payer.
La procédure d'injonction de payer et son application
La procédure d'injonction de payer est une procédure simplifiée sur requête qui ne nécessite pas l'intervention d'un avocat.
Le principe de l'injonction de payer est le suivant d'obtenir une décision de justice qui se fonde uniquement sur les éléments fournis par le créancier.
Quelles sont les conditions requises pour obtenir une injonction de payer ?
Pour être acceptée par le juge, la dette doit être certaine, liquide et exigible. De plus, le créancier doit avoir émis une mise en demeure de payer.
Beaucoup de gens ne pensent pas aux mises en demeure, souvent ignorées, qui sont une condition essentielle pour quiconque réclame à un autre l'exécution d'une obligation. La mise en demeure se présente sous la forme d'un courrier ou courriel (souvent enregistré avec un accusé de réception afin de prouver la date et l'heure de réception de la mise en demeure) informant le débiteur de fournir un certain nombre de détails :
- le montant de la somme ;
- le contrat auquel le paiement est dû ;
- le cas échéant, un délai de paiement avant que l'affaire ne soit transmise à un juge ;
- la possibilité de facturer des intérêts de retard ;
- une demande claire et précise d'exécution de l'obligation (paiement de la créance).
Les conditions d'exigibilité de la dette à l'injonction de payer
D'un point de vue juridique, pour être acceptée dans la procédure d'injonction de payer la dette doit être :
- exigible, c'est-à-dire que le délai de paiement accordé au débiteur est dépassé ;
- liquide, le montant de la créance doit être établi ;
- certaine, il ne doit y avoir aucun doute sur son existence et son montant.
Ainsi, toute créance qui pourrait être sérieusement contestée ne peut bénéficier de la procédure d'injonction de payer. L'étape suivante consiste à passer à une procédure standard.
Les formalités de l'injonction
La demande est un formulaire CERFA qui doit être accompagné de pièces justificatives, dont :
- La copie des factures qui ne sont pas payées.
- Votre engagement envers votre client (bon de commande ou devis estimatif signé…).
- Copie d'une mise en demeure et de son AR
Pour le formulaire CERFA, le formulaire est téléchargeable via les hyperliens suivants :
- Le client auquel vous avez affaire est un particulier (coût = zéro EUR) : Ici
- Le client est une entreprise (Coût = 35,21 EUR TTC / chèque à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce) : Ici
Le formulaire est assez facile à remplir. Les champs les plus importants à remplir sont :
- L'identité du demandeur : vous.
- L'identité du débiteur : votre client
- Le principal : montant TTC de la créance impayée
N'oubliez pas de signer et de dater votre signature !
Ensuite, vous pouvez envoyer votre demande (formulaire CERFA accompagné des pièces complémentaires) au greffe du tribunal.
La procédure d'opposition à l'injonction
En cas de désaccord, le débiteur peut contester le commandement de payer en faisant opposition dans un délai d'un mois à compter de la date de signification du commandement.
Il est important de noter que le taux d'opposition aux injonctions de payer est inférieur à 10 %.
L'opposition a l'injonction de payer doit être enregistrée auprès du greffe qui a effectué le paiement. Il est également possible de l'envoyer directement au greffe par courrier recommandé, avec accusé de réception, ou par le biais du système numérique du tribunal.
Un paiement de 105,00 euros (TVA comprise) est alors demandé par le créancier en avance sur le coût de l'affaire. Le créancier doit effectuer le paiement au greffe dans les 15 jours, s'il décide de poursuivre la procédure.
Le tribunal se prononce sur le litige après avoir écouté les parties, et émet un avis sur le fond.
L'injonction de payer : qu'est-ce que c'est pour une entreprise ?