Focus sur le PERCO, une alternative crédible qui permet aux salariés d’épargner

Parmi les différents outils d’épargne mis en place dans les entreprises pour leurs salariés, le Plan d’épargne retraite collectif, appelé Perco, est un excellent moyen pour se constituer un capital en vue de la retraite.

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif est un dispositif de retraite qui reste assez méconnu. Il a été institué, en même temps que le PERP, par la réforme des retraites de 2003. Les deux dispositifs possèdent des points communs, mais aussi des différences notables.

 

Les conditions de souscription

 

La souscription au Plan d’épargne retraite populaire est globalement l’apanage des banques et des sociétés d’assurances. Le Plan d’épargne pour la retraite collectif est, quant à lui, un dispositif d’entreprise. Il s’adresse en principe à tous les salariés bien qu’on exige souvent une condition d’ancienneté. Cela dit, c’est une exigence plus ou moins symbolique. Dans la pratique, même les règlements les plus drastiques requièrent, au maximum, trois mois de présence au sein de l’entreprise. Notez par ailleurs que dans certaines entreprises, les salariés sont adhérents par défaut au PERCO. Cela ne veut pas dire que le règlement brave votre consentement. En cas de souscription par défaut, vous avez 15 jours pour notifier votre refus à votre hiérarchie. Sachez aussi que vous êtes protégé en cas de licenciement ou démission. Vous bénéficierez toujours de ce dispositif d’épargne salariale sauf quand vous n’avez plus droit aux allocations chômages. Il en est de même si vous êtes embauché par une entreprise qui n’a pas mis en place le même support d’épargne.

 

L’obligation d’information du salarié

 

Quel que soit le type de support d’épargne salariale de l’entreprise, il doit être porté à votre connaissance par le biais du livret d’épargne salariale. L’entreprise doit aussi vous donner, en cas de licenciement, démission ou au moment de départ à la retraite, un document récapitulatif de toutes les sommes ou valeurs mobilières épargnées ou transférées. Le document qu’on vous remet doit aussi comporter des notes concernant les frais de tenue de compte-conservation. Si la société ne prend pas ces en charge, elle les règle en prélevant sur vos avoirs.

 

Comment le Plan d’épargne est-il alimenté ?

 

Le Plan d’épargne pour la retraite collectif peut être alimenté par les versements (éventuels) par l’employeur (les abondements) et ceux effectués par l’employé.

 

Les abondements

 

Les abondements sont des versements effectués par l’employeur. En principe, ils sont considérés comme un moyen supplémentaire d’alimenter le support d’épargne d’entreprise. Ceci étant, il faut observer certaines règles. En particulier, le versement de l’employeur est plafonné à 6 276,48 €. Il est en outre entendu que le montant maximum de l’abondement est de 3 fois celui du versement du salarié. Certains règlements permettent à l’entreprise d’effectuer un versement initial en plus de versements périodiques. Le montant total de ces abondements est dès lors plafonné à 784,56 € par an.

 

Les versements par l’employé

 

Le salarié peut alimenter son plan d’épargne pour la retraite commune avec différentes valeurs mobilières. Il peut utiliser ses primes d’intéressement ou sa quote-part individuelle de participation. Les sommes obtenues du transfert d’autres plans d’épargne salariale sont aussi d’autres sources de financement. Idem pour les droits inscrits sur un CET. Si le salarié n’a pas de CET, il peut utiliser avec le montant équivalant aux jours de repose non pris. Notez au passage que c’est limité à 10 jours par an. Enfin, il y a les fameux versements volontaires. Ceux-ci sont plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle habituelle. Dans certaines entreprises, on exige un versement minimum annuel de 160 €.

 

Le blocage de l’épargne

 

Il est possible d’établir un comparatif net entre le Plan d’épargne d’entreprise et le PERP sur deux points. Le premier, c’est la durée du blocage. Le second, c’est le mode de sortie du Plan d’épargne.

 

La durée d’indisponibilité des sommes

 

Pour les deux supports, le blocage de l’épargne dure naturellement jusqu’au départ à la retraite. Néanmoins, le déblocage avant terme est possible dans certaines situations. Ainsi en est-il du surendettement de l’épargnant. De même en cas de décès de celui-ci, son conjoint ou bien partenaire Pacs. Le déblocage anticipé est aussi possible en cas d’l’invalidité de l’épargnant, son conjoint ou partenaire Pacs. Concernant particulièrement le Plan d’épargne salariale, le motif de l’invalidité est aussi admissible lorsque cela concerne les enfants du salarié. Le dernier point, c’est le déblocage avant terme en raison de l’expiration du droit aux allocations chômage. Du reste, le PERCOadmet deux autres motifs de déblocage anticipé. Le premier, c’est l’acquisition d’une résidence principale. Le second, ce sont les travaux de réparation à la suite d’une catastrophe naturelle.

 

Le mode de sortie

 

Avec la PERP, le versement des sommes se fait sous forme de rente viagère. L’épargnant a quand la possibilité de choisir une sortie partielle en capital, lequel est plafonné à 20 % de la valeur du contrat. En tout cas, les ayant-droits de l’épargnant, en cas de décès de celui-ci, touchent l’épargne obligatoirement sous forme de rente viagère. Mais encore faut-il qu’une contre-assurance décès soit prévue dans le Perp en question. Concernant le Plan d’épargne d’entreprise, tout dépend de ce que stipule le règlement. Celui-ci peut aussi imposer la même sortie que le PERP. Mais un certain nombre de règlements prévoient un versement sous forme de capital. La délivrance peut alors être effectuée en une seule fois ou bien étalée sur une période déterminée.

 

La fiscalité

 

Le PERP permet de réaliser une économie d’impôt. Cela est possible grâce à la déduction des versements du revenu imposable de l’épargne. Mais cet avantage fiscal ne s’applique pas au-delà de 10 % des revenus professionnels nets. Ce n’est d’ailleurs pas vraiment profitable pour les petits contribuables. Il faut bien comprendre que l’économie d’impôt qui en découle est proportionnelle au taux marginal d’imposition. Enfin, les rentes perçues après le déblocage sont imposées au même titre que les pensions de retraite.

 

Avec un Plan d’épargne salariale, les abondements sont exonérés d’impôt sur le revenu, dans la limite du plafonnement y afférant. Les primes d’intéressement affecté au support d’épargne échappent également à l’impôt sur le revenu. Le montant exonéré est alors plafonné à 19 614 €. Enfin, les conditions d’imposition de droit commun sont applicables aux versements volontaires.

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