Comment mettre en oeuvre le prélèvement à la source dans votre entreprise

C’est officiel, à compter du 1er janvier 2019, et conformément à l’ordonnance n°2017-1390 du 22 septembre 2017, entre en vigueur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source vient ainsi mettre un terme au système antérieur qui entraînait un décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Ce nouveau système suscite de nombreuses interrogations au sein des entreprises qui deviennent perceptrices de l’impôt. Dans cet article, nous allons répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source dans votre entreprise.

 

Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu consiste à recouvrer l’impôt du contribuable lors du versement de ses revenus. Avec ce nouveau mode de recouvrement, les contribuables ne sont plus imposés sur les revenus de l’année précédente. Attention ! Le prélèvement à la source met un terme aux démarches du paiement de l’impôt mais il ne supprime pas la déclaration annuelle des revenus. C’est cette déclaration qui permet à l’administration fiscale de calculer le taux d’imposition propre à chaque contribuable.

 

Pourquoi recourir au prélèvement à la source de l’impôt ?

 

L’intérêt principal du prélèvement à la source de l’impôt est la suppression du décalage qui existait dans la collecte de l’impôt. Celle-ci s’effectuera désormais en temps réel sur le bulletin de salaire du contribuable. Ce nouveau système d’imposition a également l’avantage d’être plus flexible en s’adaptant au montant des revenus ainsi qu’aux différents changements de situations de l’assujetti.

 

Qui est concerné par le prélèvement à la source ?

La réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu est applicable à la quasi-totalité des contribuables. Les salariés, les retraités, les demandeurs d’emploi, mais également les percepteurs de revenus fonciers, sont directement concernés par le prélèvement à la source.

 

Ces différentes catégories de contribuables n’auront pas le même organisme collecteur. C’est l’employeur qui collecte l’impôt de son salarié directement sur son bulletin de salaire. Le Pôle Emploi sera en charge de la collecte de l’impôt pour les demandeurs d’emploi en le déduisant de leurs allocations chômages. Enfin, la caisse de retraite déduira des pensions de retraite des assujettis, leur impôt sur le revenu.

 

S’il s’avère qu’un salarié ait plusieurs employeurs, l’administration fiscale communiquera le même taux de prélèvement à chacun d’entre eux.

 

Prélèvement à la source : ce qui change pour les entreprises

Avec la mise en place du prélèvement à la source, les entreprises deviennent des organismes collecteurs de l’impôt. Cela implique la mise en place de nouvelles procédures.

 

Le calcul et la transmission du taux d’imposition

Le nouveau système repose sur un taux d’imposition propre à chaque salarié. Quel taux appliquer à ses salariés ? Le taux d’imposition est calculé à partir des informations communiquées par les salariés à l’administration fiscale sur la base de leurs revenus 2017. Après avoir pris connaissance de son taux d’imposition, le salarié a le choix entre trois taux de prélèvements :

 

Le taux unique s’appliquera par défaut

  • Le taux unique : C’est le taux qui est transmis par l’administration sur la base de la dernière déclaration de revenus du salarié. Sans choix contraire de la part du salarié, c’est le taux qui s’appliquera par défaut aux revenus du foyer.

 

Le taux individualisé prend en considération les écarts de salaires taux d’imposition différent en fonction de ses revenus

  • Le taux individualisé : Contrairement au taux unique qui s’applique aux membres du foyer fiscal, le taux individualisé prend en considération les écarts de salaires qui peuvent exister au sein d’un couple. Par conséquent, chaque conjoint se voit appliquer un taux d’imposition différent en fonction de ses revenus. Le montant total de l’impôt dû par le foyer reste inchangé, seule la répartition de l’impôt entre les conjoints est modifiée.

 

Le taux neutre l’équivalent d’un taux pour célibataire sans enfants

  • Le taux neutre : L’application du taux unique ou du taux individualisé suppose que l’employeur ait connaissance du revenu global du foyer fiscal de son salarié. Par mesure de confidentialité, le salarié peut faire la demande à l’administration fiscale de se voir appliquer un taux neutre. Cette demande peut être formulée par le salarié dès réception de son avis d’imposition. Ce taux neutre est l’équivalent d’un taux pour célibataire sans enfants, il n’est lié qu’au seul salaire de l’employé. La mise en place du taux neutre peut cependant conduire à un prélèvement inférieur au montant de l’impôt effectivement dû. Dans ce cas, le salarié devra verser directement la différence chaque mois au fisc.

 

Quel que soit le taux choisi par le salarié, celui-ci sera réactualisé chaque année au mois de septembre en fonction des revenus déclarés, mais également des évolutions dans la situation personnelle du salarié. En cas de changement de taux, l’employeur n’est pas informé des raisons de ce changement. Si le salarié souhaite contester son taux d’imposition, celui-ci doit s’adresser à l’administration fiscale et non à son entreprise.

 

C’est aux salariés d’effectuer les démarches quant au calcul de leur taux. Les entreprises n’ont aucunes déclarations spécifiques à effectuer. Le taux applicable à chaque salarié est transmis aux entreprises par l’administration fiscale et non par les employés. Ce taux, les entreprises le retrouvent dans la déclaration sociale nominative (DSN) sur le site Net-Entreprises.fr. C’est également sur ce site qu’elles effectueront leurs déclarations. Une fois que l’entreprise connaît le taux applicable à chacun de ses salariés, elle peut insérer ce taux dans son logiciel de paie afin de calculer le salaire net d’impôts.

Le bulletin de salaire

À compter du 1er janvier 2019, le bulletin de salaire de chaque salarié devra indiquer l’assiette du prélèvement de l’impôt, le taux applicable, le salaire net imposable ainsi que le salaire net versé. Le prélèvement de l’impôt s’effectue sur le salaire net du salarié après déduction des charges sociales sur son salaire brut. Le salaire net versé correspond alors au salaire perçu effectivement par l’assujetti, après acquittement de l’impôt.

 

Le reversement de l’impôt par les entreprises

Une fois l’impôt mensuel de ses salariés récupéré, l’employeur doit le reverser le mois suivant à l’administration fiscale. Ce reversement doit s’effectuer avant la date butoir fixée par l’administration, selon la taille de l’entreprise. Ces délais de versements sont de 8 à 15 jours, voire 3 mois pour les entreprises les plus importantes.

 

Les très petites entreprises (TPE), moins de 20 salariés, peuvent confier la gestion du prélèvement à la source aux services de l’Urssaf. Les entreprises concernées doivent alors adhérer au TESE (Titre Emploi Service Entreprise).

 

Qu’en est-il de la confidentialité du salarié ?

Aucune information personnelle du salarié n’est transmise à l’employeur. Celui-ci ne connaît que son taux d’imposition. Le salarié qui ne souhaite pas que son entreprise soit informée de son taux, peut opter pour le taux neutre. Quoi qu’il en soit, le taux d’imposition de l’assujetti relève du secret professionnel et sa violation est punie d’une amende de 10 000 €.

 

Année fiscale 2018, année blanche ?

En 2018, chaque contribuable s’est acquitté de ses impôts sur la base de ses revenus 2017. Or, avec la mise en place du prélèvement à la source, les impôts de l’année 2019 concernent uniquement les revenus perçus en 2019. Qu’en est-il des revenus perçus en 2018 ? L’année 2018 est considérée par le fisc comme une année de transition sous forme de crédit d’impôt. Les revenus de 2018 sont exonérés de l’impôt afin d’éviter que le contribuable ait à supporter un double paiement de l’impôt sur le revenu en 2019. Quoi qu’il en soit, l’assujetti devra déclarer ses revenus pour l’année 2018. Certains de ces revenus perçus en 2018 seront néanmoins imposables. Ainsi, les plus-values immobilières, les dividendes et les revenus dits exceptionnels telles que les indemnités liées à la rupture d’un contrat de travail, à un intéressement ou à un dédommagement, seront imposés.

 

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