Mentions obligatoires bulletin de paie

Pendant le règlement du salaire, tout employeur doit remettre à son employé un bulletin de paie. Les articles RR3243-1 à R3243-9, prévus par le Code du Travail, encadrent les différentes mentions obligatoires bulletin de paie, facultatives et interdites.

 

Bulletin de paie : la remise à l’employé

Le salarié doit recevoir un bulletin de paie pendant le paiement de son salaire, et ce, quels que soient la nature et la somme de ses rémunérations, la forme du contrat et le nombre des employés. Depuis 2017, la dématérialisation du document devient le principe et le format papier l’exception. À partir du 1er janvier 2018, la présentation du bulletin de paie devient obligatoire pour toutes les sociétés. Concernant la remise du bulletin de paie électronique, l’employeur doit renseigner l’employé des différentes modalités de son droit d’opposition à cette option de transmission, soit un mois avant la 1ere émission du bulletin ou pendant l’embauche, et fixer les différentes conditions dans lesquelles le document est accessible pour le salarié, pour une durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans de ce dernier. L’employeur doit préserver une copie du bulletin de paie (sous forme électronique ou papier) pendant 5 ans au minimum. Dans le cas où il ne remet pas le bulletin de paie de manière régulière, il peut être amené à prendre en charge des dommages-intérêts ou à une amende pénale.

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Les différentes mentions obligatoires bulletin de paie :

Depuis le 1er janvier 2018, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises. Ce nouveau bulletin de paie voit son nombre de lignes divisé par deux. Les mentions obligatoires présentent sur le bulletin de paie sont :

bulletins de paie simplifiés

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise et précision de l’établissement de rattachement de l’employé dans le cas d’une entreprise multiétablissements
  • Le numéro de la nomenclature d’activité de l’établissement d’emploi (code NAF ou code APE), ainsi que le numéro d’inscription du salarié au répertoire national des entreprises et des établissements (numéro Siret)
  • La convention collective applicable au sein de l’entreprise ou, à défaut, la référence au Code du Travail concernant les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des délais de préavis dans le cas de cessation de la relation de travail
  • Le nom, l’emploi et le classement hiérarchique de l’employé
  • La période et le nombre d’heures de travail en spécifiant les heures au taux normal et les heures supplémentaires
  • La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les employés forfaitaires (forfait hebdomadaire et mensuel en heures, forfait annuel en heures ou en jours)
  • La nature de la base de calcul de la paie quand, par exception, cette base ne correspond pas à la durée de travail
  • La nature et la somme des accessoires de paie soumis aux cotisations salariales et patronales
  • La rémunération brute de l’employé
  • La somme et l’assiette des cotisations et des contributions sociales prises en charge de l’employeur et de l’employé avant la déduction des exonérations et des exemptions.
  • Le taux des cotisations et des contributions sociales à la charge du salarié avant la déduction des exonérations et des exemptions
  • La nature et le montant des autres versements et retenues, surtout la prise en charge des divers frais de transport domicile-travail
  • La somme perçue par l’employé
  • La date de paiement
  • Les dates de congé et la somme de l’indemnité des congés payés, quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie examinée
  • Le montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : accidents de travail, maladies professionnelles, maladie, famille, chômage et retraite
  • Le montant global des exonérations et des exemptions des cotisations et des contributions sociales
  • Le montant global versé par l’employeur (rémunération brute perçue par l’employé, cotisations et contributions prises en charge par l’employeur, déduction réalisée des exonérations et allégements des charges sociales)
  • La mention de la rubrique relative au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr
  • La mention incitant l’employé à préserver le bulletin de paie sans aucune limite de durée

 

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