Peut-on louer une partie de son domicile à son entreprise ?

 

Vous êtes indépendant et travaillez seul à votre domicile ? Vous êtes entrepreneurs et bénéficier d’un local pour héberger votre entreprise ?

Il est possible de déclarer en charge un loyer à votre entreprise.

De facto de plus en plus de dirigeants décident  de louer une partie de leur maison ou appartement à leur entreprise.

Mais alors, de nombreuses questions se posent : cela est-il possible d’en tirer des revenus, et comment ? Peut-on déduire une partie du loyer des comptes de l’entreprise ? Le dirigeant peut-il rembourser une partie du loyer de son domicile ? Petit tour d’horizon sur cette nouvelle pratique.

 

La domiciliation d’entreprise

Domicilier sa société chez soi est entièrement autorisée pour les propriétaires et les locataires, en respectant certaines conditions. Le dirigeant a la possibilité de sous-louer ou louer son domicile à son entreprise pour se verser un loyer. En effet, cette domiciliation lui permet de percevoir un revenu, ce qui constitue une charge pour la société venant réduire son bénéfice et minimiser ses impôts.

 

Est-il possible de tirer des revenus ?

Si votre entreprise est une société, il est tout à fait possible de louer son domicile à son entreprise, que celle-ci soit EURL, SAS, SASU ou encore SARL. Dans ce cas, elle doit verser un loyer au dirigeant qui le déclarera ensuite sur sa feuille d’impôt sur le revenu. En ce qui concerne la comptabilité de l’entreprise, le loyer représente une charge déductible qui permet de réduire le bénéfice. Ce type de montage est toutefois soumis à quelques conditions :

  • Une partie du domicile doit être utilisée pour les besoins professionnels (espace de stockage, bureau, showroom…).
  • La déduction d’une quote-part n’est faisable que s’il existe unbail de locationou de sous-location entre le dirigeant et son entreprise. Si celui-ci est locataire, il va falloir acquérir l’accord du propriétaire.

 

Si votre entreprise est une entreprise individuelle, le fonctionnement est beaucoup plus simple. En effet, il vous est possible de comptabiliser une partie du loyer (entre 20 et 50 % selon la surface à utiliser) de manière directe sur le compte de votre entreprise, ce, sans pour autant avoir la nécessité de signer un bail de location et de sous-location. La société pourra ensuite retrancher cette charge de son bénéfice taxable. Il n’y aura pas à parler du remboursement du loyer du compte de la société vers le compte personnel du dirigeant.

Les microentreprises n’ont pas la possibilité de déduire les charges réelles des bénéfices.

 

La location de bureau à domicile est-elle intéressante de point de vue fiscal ?

En contrepartie, le chef d’entreprise loueur amasse un revenu foncier, à titre personnel diminué :

  • de certaines charges telles que une quote part de la taxe foncière, d’éventuels intérêts d’emprunt, d’éventuellescharges de copropriété… Toutes ces charges sont déductibles selon une quote part définie par le rapport surface louée / surface totale du domicile ;

ou

  • d’un abattement forfaitaire de 30% représentatif des charges si le dirigeant opte pour le régime du micro-foncier.

Ce revenu foncier doit être mentionné sur la déclaration d’impôt sur le revenu annuelle, pour être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux de 15,5%.

Le gain fiscal résultant de la déduction de la charge de loyer n’est pas toujours supérieur au montant supplémentaire d’IR et de prélèvements sociaux à acquitter.

Nous conseillons de simuler le gain fiscal de l’entreprise versus l’augmentation d’IR du foyer avant de prendre la décision de facturer un loyer à votre entreprise. Le jeu n’en vaut pas toujours la chandelle. Car même il peut y avoir des économies fiscales possible, prenez en compte toute les contraintes administratives que cela nécessite :

– calcul et suivi des charges déductibles

– facturation et paiement

– déclaration foncière

– etc…

 

N’attendez plus votre bilan pour prendre les bonnes décisions…

MAÎTRISER VOTRE RENTABILITÉ POUR MIEUX GÉRER

 

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