Les nouvelles obligations envers les repas des salariés

Le nombre d’employés qui prennent leurs repas dans le bureau, à l’usine, à l’atelier ou à l’entrepôt, est très significatif. C’est pour cette raison que la loi a fixée des règles afin de réglementer cette pratique. Ces lois fixent des obligations à l’employeur envers les employés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, un employeur est obligé de mettre sur pied un emplacement pour le repas au travail de ses employés. Passons en revue les obligations et les solutions complémentaires qui s’offrent à l’employeur pour les repas des employés.

Le local pour les repas

L’article R. 4228-19, du code du travail mentionne, qu’il est formellement interdit aux employés de prendre leurs repas sur le lieu de travail, ceci pour des raisons purement hygiéniques. Vous devez en tant qu’employeur, veiller à informer suffisamment vos employés sur cette interdiction, en émettant une note de service à cet effet, à travers un règlement intérieur du travail ou en l’indiquant clairement dans le contrat de travail. En respectant cette consigne, on évite de tomber sous le coup d’un procès-verbal qui peut être établi par l’inspecteur de travail au cours d’une visite de contrôle.
Le code du travail, poursuit en disant ceci à son article R. 4228-23, al. 1er : pour un établissement où le nombre d’employés est inférieur à 25 et qui souhaitent prendre leurs repas sur place, l’employeur doit mettre à disposition un emplacement, pour se nourrir dans les meilleures conditions de sécurité et santé au travail. Même s’il ne s’agit que d’un employé qui fait la demande de déjeuner habituellement au travail, l’employeur se doit d’y répondre positivement. Le code du travail ne donne pas tous les détails concernant les normes que doivent respecter le lieu de restauration, ni même sur l’expression manger habituellement sur le lieu du travail. Cependant, le fait de mettre à disposition un emplacement, signifie que cet emplacement est dédié à la restauration. Pour mettre en place un emplacement de restauration au lieu du travail, vous devez suivre une démarche administrative simplifiée, qui consiste à envoyer une déclaration à l’inspection du travail et au médecin de travail, lui notifiant de la date de mise en service de l’emplacement.
Quand l’établissement compte plus de 25 employés, qui désirent prendre habituellement leurs repas sur le lieu de travail, l’employeur après concertation avec les délégués du personnel ou du CHSCT, met à disposition des employés un local de restauration. Le local doit comprendre des chaises et des tables en nombre suffisant, un robinet d’eau potable, fraîche et chaude pour 10 personnes minimum. Il doit également avoir un réfrigérateur pour la conservation des aliments et de la boisson, une installation pour réchauffer les plats.
À la fin de chaque repas, l’employeur doit veiller à l’entretien du local et des équipements installés.

Le restaurant de l’entreprise

Certaines entreprises décident de créer un restaurant pour leurs employés. Le code du travail ne contient aucune règle à cet effet, ce qui signifie que cela n’est pas obligatoire. C’est à l’employeur de prendre l’initiative pour créer un restaurant de l’entreprise. La création d’un restaurant d’entreprise est coûteux, raison pour laquelle les entreprises s’associent pour créer un restaurant inter-entreprises.
Trois modes de gestions sont à envisager dans ce cas : gestion par l’entreprise, gestion partielle entreprise et prestataire, gestion totale par un tiers. La gestion par l’entreprise, nécessite un besoin supplémentaire en personnel et de passer des accords avec des fournisseurs pour être livré en denrées alimentaires et en boissons. Dans la gestion partielle, l’entreprise délègue une partie de l’activité (confection des repas, livraison des repas cuisinés) à un prestataire. La gestion totale (cuisson des repas, entretien des locaux, livraison de la boisson) est entièrement gérée par le prestataire.
L’employeur doit avant de créer un restaurant d’entreprise, consulter au préalable les institutions qui représentent le personnel (CE, CHSCT, DP). Le restaurant d’entreprise est ouvert à toutes sortes d’employés : CDD, CDI, stagiaires et intérimaires. Les locaux doivent être aménagés en respectant les règles d’hygiène, de sécurité et santé au travail applicable ou bureaux de travail.
Le restaurant d’entreprise ne signifie pas que les employés sont nourris gratuitement. Si l’administration accepte que les employés se nourrissent gratuitement, il s’agit en fait d’un avantage en nature, qui va être réintégré comme tel, à l’assiette des cotisations de la sécurité sociale.

Les titres de restaurant

Un employeur peut décider de prendre part au coût du repas de ses employés en leur délivrant un ticket restaurant. Ce sont des titres de paiement, qui permettent aux employés de s’acquitter en totalité ou en partie du prix du repas consommé au restaurant, comme indiqué par le code de travail (art. L. 3262-1).
En choisissant de procurer des titres restaurant aux employés, l’employeur peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Pour cela, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 et 60 % du montant du titre et ne dois pas dépasser 5,38 €. Si l’employeur dépasse ces deux limites, le redressement va concerner les cotisations indûment exonérées.
Le ticket restaurant doit être remis à tout salarié qui justifie d’un repas compris dans son horaire de travail et qui a effectivement travaillé la journée. En cas de dispense de préavis, de maladie, de formation ou de congés payés, un salarié ne peut bénéficier de titre restaurant. Les employés n’ont droit qu’à un titre restaurant par repas inclus dans son horaire de travail.

Toutefois, même si l’employeur décide d’allouer des titres restaurateurs, cela ne le dispense pas de mettre à disposition des employés un local pour les repas. En fait, dans une circulaire ministérielle datant du 27 mai 1964, il y est mentionné que la délivrance de titre restaurant, pouvait être substitué à la mise en place du local. Mais, il fallait pour cela que les trois conditions suivantes soient réunies : difficulté d’installation d’un local au sein de l’entreprise, les salariés acceptent de prendre les titres restaurant et que les restaurants pour l’utilisation des titres soient proches du lieu de travail. Le Conseil d’État, le 11 décembre 1970, a clairement fait comprendre que donner des titres restaurants ne dispense pas l’employeur de mettre sur pied un local pour le repas au travail des employés.

  1. Merci beaucoup pour cet article très interessant je vais le partager sur fb

  2. Je trouve ton blog très intéressant, tu donnes d’excellents conseils

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