Événements justifiants le bon d’achat ou le chèque-cadeau :
Pour bénéficier d’un bon d’achat ou d’un chèque-cadeau avec une exonération sociale, il est impératif qu’il soit lié à l’un des événements cités ci-dessous :
- Un mariage ;
- Un pacs ;
- Une naissance ;
- Une adoption ;
- Départ en retraite ;
- Sainte Catherine correspondant au 25 Novembre ;
- Saint Nicolas correspondant au 6 Novembre ;
- Fête des pères ;
- Fête des mères ;
- La fête de Noël ;
- La rentrée scolaire à condition d’avoir des enfants âgés de moins de 26 ans au moment de l’attribution. (Un justificatif vous sera demandé)
Les critères requis pour l’obtention des cadeaux et bons d’achat :
Les bons d’achat et les chèques-cadeaux sont en réalité des titres de paiement achetés de manière générale par le CE (Comité d'Entreprise) ou le CSE (Comité Social et Économique). Ils sont offerts aux salariés et peuvent être utilisés dans certains magasins. Cependant, l’attribution de ces avantages n’est pas obligatoire et il ne faut pas qu’il s’agisse d’une obligation à l’employeur grâce à un article dans la convention collective ou dans le contrat de travail du salarié.
L’employeur est tenu, s’il le souhaite, à distribuer les bons d’achat aux salariés de la société sans discrimination. Il est utile de savoir que si le salarié est privé d’un cadeau pour une raison qui est liée à son âge, son sexe, origine ou affiliation syndicale, alors il s’agit bien d'une discrimination. En outre, les sanctions indirectes sont considérées également comme discriminatoires comme les retards répétés et avoir plusieurs arrêts maladie.
Ces cadeaux sont assimilés à des avantages en nature. Toutefois, ils sont tolérés par l’ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale). De plus, le montant total des chèques-cadeaux et bons d’achat ne doit pas être supérieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, à savoir 169 euros pour l'année 2019 contre 166 euros en 2018.
Ainsi, les salariés concernés sont dispensés de cotisations sociales. Le plafond permettant l'exonération s'applique par événement et par année civile. Les chèques-cadeaux peuvent être cumulés par événement en respectant la limite de 5 % du plafond mensuel. De surcroît, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est déductible et le montant des cadeaux n’est pas à déclarer comme revenu aux impôts.
Les chèques relatifs à la culture, la musique et la lecture ont un statut particulier par l’administration et sont considérés comme une modalité de prise en charge des activités culturelles. Ainsi, ils ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Cependant, il est important de toujours respecter le seuil de 5% du plafond de la sécurité sociale.
Un lien est important entre le bon d’achat et l'événement :
Naturellement, le cadeau attribué au salarié doit coïncider avec l'événement pour lequel il a été offert. De plus, il doit mentionner le type des produits qu’on peut acheter avec les noms des magasins où on peut l’utiliser. Par contre, il ne peut être utilisé pour des produits alimentaires ou en station d’essence pour le carburant.
Il est utile de rappeler que si le salarié reçoit le bon d’achat après la fête de Noël, il sera soumis aux cotisations sociales.
Une éventuelle taxation des cadeaux offerts aux salariés :
L’assemblée nationale a voté un amendement déposé par l’UDI le 30/10/2018 dans le cadre du projet de lois des finances pour l’année 2019. Cet amendement stipule la taxation des aides versées par les comités d’entreprises aux salariés. En effet, il fixe le seuil de taxation qui est de 331 euros pour une personne seule et de 662 euros pour une personne avec un enfant à charge.
Il est judicieux pour les entreprises de profiter de ce dispositif et de récompenser leurs salariés en leur offrant des cadeaux sans alourdir leurs charges. Il est considéré comme une opération d’augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés. Donnez le sourire à vos salariés et à leur familles.
Exonération de cotisations sociales sur les cadeaux et bons d’achat : les conditions à remplir