Entrepreneur, pouvez-vous interdire l’usage du téléphone personnel pendant le temps de travail ?

La question se pose dans de nombreuses entreprises, faut-il éteindre le téléphone personnel pendant le temps de travail  ? Bien évidemment, la question s’adresse aux entrepreneurs responsables de bien être de leur employé. Que faut-il savoir sur la loi, la santé et les responsabilités de chacun ?

Qui sont les personnes responsables ?

Comme dans tout autre fait comme celui-ci, l’employeur comme l’employé disposent chacun de leur côté des responsabilités. Pour le premier, assurer la sécurité de ses collaborateurs est obligatoire. Ceci consiste à mettre en œuvre les principes généraux de prévention. Il est obligé de prévoir et d’évaluer les dangers qui risquent de porter atteinte à l’environnement de travail de ses employés. Seulement, cette responsabilité se doit d’être concrétisée par un document : un règlement intérieur. C’est l’employeur qui instaure les lois internes sur le danger que peut causer l’usage d’un téléphone personnel pendant le temps de travail. Mais puisque rien n’est parfait dans tout acte humain, c’est aussi à lui de prendre des dispositions pertinentes en cas d’accident causé par le téléphone. De l’autre côté, les employés sont obligés de se soumettre à ces règles.  Si les dispositions réglementaires internes sont respectées, mais que le danger survient quand même, la responsabilité revient aux employés.

L’employeur a-t-il le droit d’interdire ses employés sur l’usage de téléphone ?

Avec cette responsabilité réciproque sur l’usage d’un téléphone personnel pendant le temps de travail , la loi intervient sur le droit de l’employeur. Il limite ce dernier par la justification de la nature de travail ou des tâches effectuées. Il s’agit là de l’article L.1121 — 1 du code de travail Français : l’employeur en peut apporter des restrictions aux droits des salariés et à leurs libertés individuelles qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché. Cela implique donc que l’interdiction dépend de la circonstance. Comme dans une station d’essence par exemple, l’activation de réseau téléphonique présente un véritable danger pour la santé.
Et comme la loi de travail comme tant d’autres accords aussi quelques exceptions, d’autres justifications d’ordre professionnel ou sécuritaire peuvent valider la légitimité de l’interdiction. Sur ceux, il faut bien avoir de précision juridique pour ne pas faire d’erreur.
Il y a toujours de réciprocité dans cette réglementation sur l’usage de téléphone du professionnel. Ce dernier peut être source de nuisance ou de perturbation. D’ailleurs actuellement, le droit de travail français condamne l’utilisation abusive d’un téléphone portable dans l’enceinte d’un local professionnel pour les employés.
L’employeur peut donc interdire à ses personnels l’usage d’un téléphone sous-condition régi par la loi. Il risque également d’être incriminé en cas d’interdiction totale. Ce serait une forme d’abus de pouvoir de sa part.

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