Cependant, l’établissement d’un descriptif de division n’est plus obligatoire. Il est à noter que ce nouveau dispositif n’est pas rétroactif, et qu’il s’applique donc aux seuls droits qui sont postérieurs à la promulgation de la loi. En rendant vos biens immobiliers insaisissables, vous pouvez protéger votre patrimoine pour éviter que faillite professionnelle. Afin de protéger vos biens personnels d’une éventuelle liquidation judiciaire de votre entreprise, vous pouvez faire une déclaration d’insaisissabilité sur votre résidence principale ou surtout bien foncier qui n’est pas affecté à un usage professionnel.
Les personnes pouvant faire une déclaration d’insaisissabilité
Une déclaration d’insaisissabilité peut être faite chez le notaire par toute personne physique dont l’activité entrepreneuriale est immatriculée à un registre de publicité légale – tels que le Registre du Commerce et des Sociétés ou le Répertoire des Métiers, ou à tout indépendant, qu’il exerce une activité agricole, commerciale ou libérale. Ainsi, cela inclus les personnes physiques ayant une entreprise individuelle (EI) ou les microentrepreneurs. Au contraire, ne peuvent pas faire de déclaration les dirigeants de sociétés et leurs associés.Les biens protégés par la déclaration d’insaisissabilité
La loi fait la différence entre les immeubles affectés à usage personnel et ceux affectés à usage professionnel. Les biens immeubles pouvant faire l’objet d’une telle déclaration sont donc ceux affectés à usage personnel, par exemple la résidence principale et les biens fonciers acquis par la personne physique qui ne sont pas utilisés pour son entreprise (résidence secondaire, biens loués à des professionnels ou en tant que bail d’habitation). Il est aussi possible de faire une déclaration d'insaisissabilité sur des biens réels, comme l’usufruit. En revanche, il existe bien souvent des cas où la résidence principale et les autres biens fonciers sont en partie affectés à un usage professionnel. Dans ce cas, la déclaration ne peut porter que sur la partie du bien qui est affectée à un usage personnel. Il suffit de rédiger un état descriptif de division afin de clairement identifier la partie affectée par la déclaration.Par ailleurs, lorsque la personne physique décide de vendre sa résidence principale, le prix de vente est réputé insaisissable si les fonds obtenus par la vente sont remployés à l’achat d’une nouvelle résidence principale. Cela implique le fait que si le prix de la nouvelle résidence principale est supérieur au montant du prix de vente, le créancier pourra saisir le nouveau bien immeuble si une nouvelle déclaration n’est pas faite.
Cependant, le créancier devra restituer le montant du prix de vente de la précédente résidence principale, celle-ci ayant été protégée. Il faut noter que cette protection n’est pas applicable aux autres biens fonciers de l’entrepreneur.
Formalités administratives pour déclarer ses biens insaisissables
Toute déclaration d’insaisissabilité doit être faite devant le notaire. À défaut, la déclaration sera déclarée nulle et sera inopposable aux créanciers et aux tiers. La déclaration faite sous forme notariée est opposable à partir du moment où elle est publiée au service de la publicité foncière et dans les registres légaux mentionnés plus haut. Lorsque l’entreprise n’a pas besoin d’être immatriculée dans de tels registres, la publication peut être faite dans un journal d’annonces légales (JAL). La déclaration n’a pas de limite de temps et cesse seulement de produire ses effets lorsque la personne ayant fait la déclaration décède. Elle peut également cesser en cas de renonciation. Pour renoncer à l’insaisissabilité de certains biens immeubles ou réels, la personne physique doit effectuer une nouvelle publication selon les mêmes formalités afin que la renonciation soit légalement établie.Nouveautés quant à l’insaisissabilité des biens de l’entrepreneur personne physique
Côté jurisprudence, l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 novembre 2016 a apporté des précisions sur l’inopposabilité ou non de la déclaration d’insaisissabilité en cas de non-publication (dans ce cas, il s’agissait d’une non-publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration notariée). La demande d’inopposabilité de la déclaration du liquidateur judiciaire est désormais recevable. En effet, le liquidateur judiciaire doit agir au nom de l’intérêt de tous les créanciers. Cependant, faire une telle demande n’affectait que les créanciers ayant eu une créance postérieure à la déclaration, donc accepter sa demande était auparavant considéré par la Cour comme étant dans l’intérêt d’une seule partie des créanciers.Dorénavant, cela est recevable si la demande tend à reconstituer le gage commun des créanciers.
Comment sécuriser ses biens personnel avant une liquidation judiciaire ?