Listes de décisions relevant de la compétence des AGO et AGE

La différence entre une AGO ou AGE de société.


Une AGO est une réunion qui permet de réunir les associés d’une société afin de prendre des décisions officielles à l’égard des partenaires et de l’administration fiscale. Cette réunion permet souvent de valider ou invalider des choix stratégiques, d’évoquer des prévisions pour l’année à venir, etc. Il existe deux formes d’Assemblées Générales de convocation des actionnaires d’une société : l’Assemblé Générale Ordinaire et l’Assemblée Générale Extraordinaire. Le critère permettant de trancher entre les deux types d’assemblées réside dans la nature des décisions à prendre.

Listes de décisions relevant de la compétence des Assemblées Générales Extraordinaires :

  • l’augmentation ou la réduction du capital social ;
  • la transformation de la forme sociale ;
  • le changement dans les modalités de répartition des bénéfices ;
  • la dissolution de la société ou, au contraire, la prolongation de sa durée ;
  • et toutes autres décisions portant sur la modification des statuts, la fusion, la scission ou l’apport partiel d’actif.

Décisions relevant de la compétence des Assemblées Générales Ordinaires :

  • approbation annuelle des comptes écoulés ;
  • nomination ou remplacement d’un ou plusieurs dirigeants ;
  • approbation ou refus d’approbation d’une convention conclue entre la société et l’un de ses dirigeants ;
  • besoin d’une autorisation préalable de l’assemblée afin qu’un dirigeant puisse procéder à une opération lorsque les statuts prévoient cette procédure ;
  • et toutes autres décisions portant sur toutes les questions n’impliquant pas une modification des statuts.

Délai de convocation aux AGO et AGE.

Il convient de convoquer les associés à une AGE ou une AGO au moins 2 semaines à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans la lettre de convocation à l’AGO, doivent figurer l’ordre du jour, les résolutions à discuter, la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi qu’un formulaire de procuration.

Lors de l’AGE, les sujets autres que ceux prévus dans la convocation sont proscrits.

Le mode de calcul du quorum selon l’AG.

La distinction entre AGO et AGE est importante puisque les modalités d’approbation des questions sont différentes. On parle de quorum. Les méthodes de calcul du quorum requis pour réunir l’assemblée et établir la majorité nécessaire au vote diffèrent selon la forme de l’assemblée.

Lors d’une AGE, afin qu’un vote effectué soit valide, il faut qu’il respecte les principes :

  • du quorum requis, c’est-à-dire le nombre minimal de membres devant être présents à l’assemblée ;
  • de la majorité requise, c’est-à-dire du nombre minimal de votes en faveur de la décision.

Ces principes de calcul sont détaillés dans le statut de la société. Il convient de se reporter à ces statuts pour valider les décisions selon la forme de l’AG.

 

LE PROCES-VERBAL

Une feuille de présence doit être complétée par tous les associés réunis lors de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.

Après l’Assemblée Générale, le gérant de la société doit établir un procès-verbal et le déposer au Greffe du Tribunal, au maximum un mois après et en deux exemplaires certifiés conformes. Pour l’AGO, ce dépôt doit contenir :

  • le bilan, le compte de résultat et les annexes ;
  • le rapport de gestion ;
  • le procès-verbal de l’assemblée (contenant la proposition d’affectation du résultat et la résolution votée).

 

LAISSER UN COMMENTAIRE

2 × deux =

1 Partages
Tweetez
Partagez
Enregistrer
+1
Partagez1