Contrôle fiscal des entreprises à distance : vos droits et devoirs

Tout savoir sur le contrôle fiscal des entreprises à distance

Entré en vigueur à partir du 31 décembre 2016 et basé sur les articles L 13G et L 47 AA du Livre des Procédures Fiscales, l’examen de comptabilité modernise le contrôle fiscal en instaurant la vérification à distance des comptabilités informatisées. Cette méthode dématérialisée permet au fisc de se passer d’une vérification sur place des comptabilités d’une entreprise pour les examiner désormais à distance.

Après réception d’un avis d’examen de comptabilité stipulant qu’un conseiller de son choix peut l’accompagner, l’entreprise doit communiquer au fisc une copie dématérialisée de son fichier des écritures comptables (FEC) propres à la période examinée.

Un dispositif visant particulièrement certaines entreprises…

Une procédure novatrice, dont l’objectif assumé est de rendre le contrôle fiscal plus rentable et efficace. Même si en théorie, dixit le gouvernement, “toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse”, l’examen de comptabilité viserait en réalité plus particulièrement les TPE et PME ayant déjà fait l’objet d’un redressement fiscal. Selon certains spécialistes en fiscalité, le dispositif pourrait même à terme permettre à l’administration de réaliser elle-même la liasse fiscale et le bilan d’une entreprise ! Une action qui limiterait à la fois les optimisations fiscales des entrepreneurs, tout en uniformisant la comptabilité de leurs sociétés…

Un FEC devant répondre à des normes strictes

Selon les règles établies par le livre des procédures fiscales (article A47 A-1), le FEC doit être formaté de manière précise (appellation du fichier, format des dates et des valeurs, séparation des zones et des enregistrements, présence des libellés…) afin d’être validé par l’administration fiscale. Hormis ces contraintes formelles, le FEC doit également présenter un contenu rigoureusement structuré affichant “l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice”. Ces mêmes écritures doivent être répertoriées selon un classement chronologique et chacune doit, suivant le régime d’imposition de l’entreprise, renseigner 18 à 22 champs d’informations.

Après avoir reçu le FEC, l’administration fiscale dispose au maximum de 6 mois pour procéder aux divers calculs, classements et tris sur le fichier et vérifier ainsi que ce dernier concorde parfaitement avec la déclaration fiscale de l’entreprise. Une fois ce délai écoulé, l’administration doit informer l’entreprise soit de la validation de son FEC, soit de la présence d’erreurs. Dans ce dernier cas, elle lui propose des rectifications pour le rendre conforme aux normes en vigueur.

En cas de non conformité ou de non transmission de ce FEC, l’entreprise est sanctionnable d’une amende de 5000 euros. L’administration fiscale peut également procéder à l’annulation de l’examen de comptabilité pour effectuer une vérification sur place des comptabilités de l’entreprise concernée.

Pour être en règle, il est donc préférable pour les entreprises de mettre à jour régulièrement leurs FEC et de vérifier, au préalable, la concordance de ces fichiers avec leurs déclarations fiscales (liasses fiscales généralement déclarées en ligne).

Restent néanmoins des garanties pour l’entreprise !

Face aux obligations strictes et contraignantes de l’examen de comptabilité, l’entreprise n’est pas dépossédée de quelques garanties sécurisantes. Ces dernières, inscrites dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sont semblables aux garanties appliquées lors d’une vérification de comptabilité dans les locaux de l’entreprise.

Selon la charte, l’entreprise ne peut sur une même période faire l’objet d’une autre vérification de comptabilité ou d’un autre examen de comptabilité pour les mêmes taxes ou impôts.

Ensuite, l’entreprise peut, comme indiqué plus haut, bénéficier de l’accompagnement d’un conseil lors de la vérification. Selon la loi, ce conseil peut être n’importe quel individu qualifié assistant l’entrepreneur lors du processus de vérification ou le représentant en son absence. Cette personne est en général seule, mais l’administration accepte toutefois la présence de deux conseils dans le cas d’une entreprise de forte envergure. Dans tous les cas, ce ou ces conseils sont dans l’obligation de respecter scrupuleusement le bon déroulement de la vérification fiscale.

Si les rectifications envisagées par l’administration fiscale lui paraissent illogiques, l’entreprise peut exiger des éclaircissements supplémentaires auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. Il lui est également permis de communiquer son désaccord à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Dans le cas d’un redressement fiscal, enfin, l’entreprise peut, dans un délai maximal d’un mois après avoir reçu la proposition de rectifications, avoir recours à une régularisation dite “spontanée”. En échange du règlement d’intérêts équivalant à 0,28% par mois de retard, la régularisation spontanée permettra ainsi la correction des erreurs de déclaration du fichier des écritures comptables constatées par le vérificateur fiscal.

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