Les obligations en matière d’emploi et de contrat de travail saisonnier

La saison estivale approche à grands pas. Et si cette période rime bien entendu avec vacances, elle permet également à certaines entreprises d’avoir recours à des salariés saisonniers. Contrairement aux idées reçues, ce type de recrutement est soumis à un ensemble de réglementations particulières en terme de contrat de travail , auxquelles se sont ajoutés depuis l’année 2017 deux nouveaux droits…

 

Les emplois saisonniers : qu’est-ce que c’est ?

Un emploi saisonnier correspond à un contrat de travail, généralement à durée déterminée (CDD), dont les tâches sont effectuées chaque année quasiment aux mêmes dates. Pour être légale, cette activité, extraordinaire car limitée dans le temps, ne doit jamais être dépendante d’un employeur. Elle doit découler des comportements collectifs (notamment par rapport au tourisme), des rythmes scolaires, ainsi que de ceux des saisons (par exemple lors des vendanges).

Il existe plusieurs profils de travailleurs saisonniers allant de l’étudiant participant occasionnellement aux vendanges pour se faire de l’argent de poche au salarié d’une entreprise agricole, en passant par les demandeurs d’emploi en quête d’une source de revenus temporaires. 40% d’entre eux ont moins de 25 ans.

 

Les branches principales du recrutement saisonnier

Définis par un arrêté ministériel datant du 7 mai 2017, les principaux secteurs d’activité du recrutement saisonnier sont au nombre de 17.

Ils comprennent : les vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France; les casinos; les sociétés d’assistance; les détaillants et fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie; les activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière; les espaces des loisirs, d’attractions et culturels; l’hôtellerie de plein air; les hôtels, cafés et restaurants; les centres de plongée; les jardineries et graineteries; les ports de plaisance; les entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes; les remontées mécaniques et domaines skiables; les enseignes spécialisées dans les articles de sport et d’équipements de loisirs; le thermalisme; le tourisme social et familial et, enfin, les transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Parmi tous ces secteurs, la viticulture représente à elle seule près de 50% des contrats saisonniers signés chaque année.

 

Les obligations en matière de recrutement saisonnier

Le salaire

La rémunération des emplois saisonniers ne peut être inférieure au Smic (celui-ci sous sa forme brute étant égal à 9,88 euros de l’heure en 2018). Pour les structures comptant moins de 20 employés, cette rémunération peut se faire en Titres Emploi Service Entreprise (TESE).

L’hébergement

Il n’existe aucune obligation légale concernant l’hébergement d’un travailleur par son employeur durant la période des emplois saisonniers. Si ce dernier le propose, il doit alors héberger ledit salarié dans des locaux respectant les normes minimales de confort.

Les nouveaux droits depuis 2017

Depuis le 7 mai 2017, les travailleurs saisonniers bénéficient d’une amélioration de leur situation grâce à deux nouveaux droits : la prise en compte de l’ancienneté des travailleurs en emplois saisonniers, ainsi que le droit à la reconduction de leur contrat à durée déterminée.

La prise en compte de l’ancienneté des travailleurs saisonniers

Selon l’article L1244-2-1 du Code du travail, à défaut de certaines dispositions conventionnelles, les contrats inhérents aux emplois saisonniers (donc propres aux branches mentionnées plus haut) et conclus dans une entreprise, sur une ou de multiples saisons, sont considérés par la législation comme successifs. Ce, même s’ils font l’objet d’une interruption lors de périodes d’inactivité dans cette même entreprise. Le calcul de l’ancienneté du travailleur saisonnier s’effectue via la totalisation de la durée de ses CDD au sein de l’entreprise concernée.

Droit à la reconduction du contrat à durée déterminée saisonnier

Si l’entreprise qui l’emploie ne présente pas de dispositions particulières concernant la reconduction de son CDD, le travailleur saisonnier bénéficie d’un droit à la reconduction de ce même contrat. Ce, à condition que le salarié ait travaillé au minimum 2 saisons au sein de ladite entreprise sur 2 années de suite (par exemple 2 saisons hivernales sur 2 années consécutives) et que l’employeur propose un emploi saisonnier en adéquation avec sa formation. Si ces deux conditions sont présentes, et à défaut d’un motif valide justifiant une non-reconduction de contrat, l’employeur est dans l’obligation d’informer son travailleur saisonnier, via des écrits datés, des modalités de reconduction de son CDD avant l’échéance de celui-ci.

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