Compte personnel de prévention de la pénibilité : le point sur la réforme 2017

En lien direct avec la Loi Travail qui a crée tant de polémiques, la réforme du compte prévention, ancien compte pénibilité, doit se mettre progressivement en place dès l’automne 2017. Ainsi, parmi les ordonnances destinées à réformer le Code du Travail présentées par Edouard Philippe et Muriel Pénicaud, l’ordonnance relative au compte personnel de prévention traite directement du compte pénibilité. Quel public est concerné par le compte prévention ? Quels critères donnent droit à l’ouverture de ce compte ? Comment s’effectue le calcul des points ? Retour sur les caractéristiques du compte pénibilité et sur les modifications importantes que cette ordonnance met en place.

 

Définition du compte personnel de prévention de la pénibilité

S’adressant uniquement au salarié du secteur privé qui exercent leur travail dans des conditions difficiles, ce dispositif prend en compte cette pénibilité et impactent directement sur le calcul des cotisations retraite ainsi que sur l’âge de départ à la retraite. Voté en 2013, le décret d’application de ce compte a été officialisé le 1er juillet 2016. Par un système d’accumulation de points, le salarié concerné peut avoir accès à différents avantages :

  • Départ anticipé à la retraite : dès 55 ans, si l’état du compte le permet, le salarié peut demander à bénéficier d’une retraite à taux plein 2 ans avant la date normalement prévue.
  • Possibilité de passer d’un travail à plein temps à un temps partiel en maintenant son salaire durant 2 ans
  • Obtention d’une aide pour financer une formation qui a pour but une reconversion professionnelle

Selon les estimations du gouvernement, 3 millions de salariés seraient concernés par ce dispositif. Le 31 juin 2016, on dénombrait un total de 500000 fiches de pénibilité déjà recensées parmi lesquelles on constatait une sur-représentation du secteur du BTP.

 

Critères d’obtention

Jusqu’à maintenant, le compte de pénibilité totalisait 10 risques professionnels donnant droit à l’ouverture de ce dispositif. Désormais, 6 seulement sont conservés :

  • Travail de nuit : c’est le critère le plus couramment utilisé jusqu’à aujourd’hui ; pour y être éligible, il faut que l’intensité minimale soit d’1 heure entre minuit et 5h du matin et que la durée minimale soit de 120 nuits par an.
  • Travail répétitif : répétition d’un geste identique à une fréquence importante et à une cadence imposée
  • Travail au sein d’équipes alternantes (par exemple en 5X8, 3X8, …)
  • Travail en milieu hyperbare, autrement dit sous la mer
  • Travail en températures extrêmes (inférieures ou égales à 5° ou bien supérieures ou égales à 30°)
  • Travail en milieu bruyant

En revanche, 4 critères ne sont à ce jour plus en vigueur, sauf s’ils sont à l’origine d’une maladie professionnelle reconnue et d’un taux d’incapacité permanente supérieur à 10% :

  • Travail qui expose à des postures pénibles
  • Travail au contact de vibrations mécaniques
  • Travail qui expose à des risques chimiques
  • Travail impliquant le port de charges lourdes

 

Calcul et utilisation des points

Le compte n’étant pas rétroactif, les points s’accumulent sur ce dernier depuis la date d’entrée en vigueur de ce dispositif, autrement dit le 1er juillet 2016. Etablie sur une échelle de 1 à 100, l’accumulation des points sur le compte pénibilité est soumise à 2 critères :

  • Les facteurs de pénibilité : de façon général, chacun d’eux permet d’obtenir 1 point par trimestre. Le travail de nuit fait exception puisqu’il donne droit à 4 points par an. Les facteurs de pénibilité sont cumulables.
  • L’âge : si le salarié est né avant juillet 1956, ses points sont doublés.

Parmi les 100 points que compte le dispositif, les 20 premiers servent à la reconversion professionnelle tandis que les autres peuvent être utilisés pour passer à temps partiel sans perte de salaire.

L’employeur a le devoir de déclarer les cotisations de ses salariés au compte pénibilité. Il le fait dans la Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS). Ainsi, chaque année, la caisse d’assurance vieillesse communique au salarié le nombre de points qu’il a obtenu.

 

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