Comment rompre la période d’essai d’un contrat de travail ?

En cas d’embauche d’un salarié, que ce soit en contrat à durée déterminée ou indéterminée, l’entreprise peut prévoir dans le contrat une période d’essai. Celle-ci est encadrée par le Code du travail. La période d’essai doit respecter certaines conditions notamment lorsque l’employeur souhaite mettre fin au contrat. Comment rompre la période d essai conformément à la loi ? En tant qu’entrepreneur, comment dois-je procéder ? Quelles informations dois-je connaître ?

 

À quoi sert la période d’essai ?

La période d’essai n’est pas obligatoire. En revanche, elle est utile aussi bien à l’employeur qu’à la nouvelle recrue. En prévoyant une période d’essai, je peux évaluer les compétences professionnelles du candidat recruté. Durant cette période, je peux apprécier ses capacités et vérifier ses dires lors de l’entretien d’embauche. Mais, cela est également bénéfique pour lui. Cela lui permet d’examiner si le poste lui convient, et si les tâches qui lui sont attribuées correspondent bien à ses attentes.

La durée de la période d’essai est fixée par la loi. Le renouvellement période essai n’est possible qu’une seule fois. Et cela doit être prévu dans le contrat. La période d’essai ne doit pas dépasser 2 mois pour les ouvriers et les employés. Pour les techniciens, elle doit être de 3 mois maximum, et de 4 mois pour les cadres. Comment rompre la période d essai ? Quelle procédure suivre ?

 

 

Aucun motif de rupture n’est requis

Durant la période d’essai, je peux mettre fin à l’essai d’un candidat récemment recruté sans justifier la raison. Lui aussi, il est libre de rompre le contrat à tout moment. Ce droit de résiliation est donc ouvert aux deux parties. Toutefois, il faut être vigilant puisque le salarié peut porter plainte dans le cas où il estime que la rupture période essai est abusive. Selon la loi, celle-ci doit être liée aux compétences du salarié. Si la rupture est, par exemple, fondée sur un motif discriminatoire (religion, opinion politique ou syndicale, sexe, etc.), le salarié peut faire appel à un juge pour contrôler la situation.

A ce stade la lettre de notification n’est pas obligatoire.

 

Le délai de prévenance pour rompre la période d’essai

La période d’essai peut être rompue à tout moment. Cependant, le Code du travail prévoit une période de préavis à respecter aussi bien par le salarié que l’employeur. Le délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié au sein de l’entreprise. Si le candidat recruté a travaillé dans ma société depuis moins de 8 jours, un préavis de 24 heures est obligatoire. Lorsque sa présence est comprise entre 8 jours et 1 mois, je dois l’informer au moins 48 heures avant la rupture définitive du contrat. S’il a occupé ses fonctions au sein de mon entreprise entre 1 et 3 mois, la loi veut que je lui prévienne de ma décision 2 semaines à l’avance. Enfin, s’il est présent dans ma société depuis plus de 3 mois, je dois respecter un délai de prévenance de 1 mois.

 

Quelle démarche effectuer pour rompre une période d’essai ?

La loi ne m’oblige pas de notifier ma décision de rompre l’essai d’un salarié par une lettre recommandée. Je peux donc le faire d’une manière verbale. En revanche, pour s’assurer du respect du délai de prévenance et d’éviter tout litige éventuel, il est préférable de l’avertir par écrit. Je ne suis pas non plus obligé de le convoquer à un entretien préalable sauf dans le cas où il a effectué une faute grave. Cela entraîne une mesure de sanction disciplinaire. Je dois alors organiser un entretien avec le salarié concerné et peux rompre le contrat sous la forme d’un licenciement.

 

Que se passe-t-il en cas de non-respect du préavis ?

Lors d’une rupture période essai, je ne suis redevable d’aucune indemnité, sauf en cas de non-respect du délai de prévenance prévu par la loi. Dans ce cas de figure, je suis obligé de verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis (sauf si celui-ci a commis une faute grave). Il arrive aussi qu’on ne souhaite pas embaucher le salarié au dernier jour de sa période d’essai. Selon le Code du travail, je ne peux pas utiliser la durée de préavis pour prolonger sa période d’essai. Dans ce cas, je dois lui verser une indemnité compensatrice. Cette dernière correspond au montant de son salaire et des avantages qu’il aurait dus percevoir jusqu’à la fin du délai de préavis.

 

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