Les heures complémentaires ne concernent que les salariés travaillant à temps partiel (mi-temps). Ces heures complémentaires sont les heures travaillées en supplément des heures hebdomadaires ou mensuelles indiquées dans le contrat (ex : contrat de 24h par semaine). Les heures complémentaires doivent être inférieures ou égales à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle du nombre d’heures du temps partiel indiqué dans le contrat. Dans le cadre d’un accord préalable ou en cas d’accord collectif, les heures complémentaires peuvent atteindre jusqu’à un tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle du contrat. Les heures complémentaires ne peuvent atteindre le nombre d’heures d’un contrat à temps plein. Si le cas se présente, le contrat doit alors être revalorisé en contrat à temps plein. Les heures complémentaires ne peuvent prétendre à majoration en dehors du cas de figure où elles dépassent les 10% du nombre d’heures fixé dans le contrat à temps partiel.
Les heures complémentaires sont celles réalisées à la demande de l’entreprise au-delà de la durée de travail ayant été fixée dans le contrat de travail à temps partiel du salarié.
Pour info : lorsque les salariés sont engagés pour effectuer une durée de travail inférieur à 35 heures par semaine, ils sont à temps partiel.
Si des heures de travail ont été effectuées au-delà des heures du contrat de travail partiel, elles doivent apparaître sur le salaire. Ces heures intègrent le barème de l’impôt sur le revenu, comme toute autre heure normale travaillée. Les heures complémentaires sont taxées par les cotisations salariales et patronales.
Les heures complémentaires peuvent être majorées sur le bulletin de paie lorsqu’elles représentent plus de 10% des heures contractuelles. Ces heures sont alors majorées de 25%.
Le salarié ne peut, en principe, pas refuser d’effectuer des heures complémentaires sauf s’il en a été informé au moins 3 jours avant leur réalisation.
Le salarié peut refuser d’exécuter les heures complémentaires si le nombre de ces heures a pour effet de porter la durée de travail du salarié au-delà de la durée légale ou conventionnelle de travail.
En dehors de ces deux règles, lorsque le salarié refuse d’accomplir les heures complémentaires sollicitées par son employeur, il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
L’employeur n’a pas le droit d’imposer aux salariés d’effectuer un nombre d’heures complémentaires infinies. Cette restriction est soumise à trois règles :
Voici un cas de figure concret, permettant de mieux comprendre le calcul des heures complémentaires :
Marie est à temps partiel, elle a un contrat de 15h/semaine. Marie est au SMIC, soit l’heure à 9,88 euros.
Marie pourra être rémunérée par semaine :
Les heures complémentaires doivent être accomplies à la demande de l’employeur ou avec son accord tacite. A contrario si ces heures ont été effectuées sur la volonté du salarié sans en avoir informé et demandé son employeur, l’employeur serait en droit de ne pas payer ses heures complémentaires.
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