CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI : COMMENT EN BÉNÉFICIER AVANT SA SUPPRESSION EN 2019 ?

 

Dans le cadre du développement de votre entreprise, vous êtes à la recherche des différents dispositifs existants pour améliorer votre situation fiscale et celle de vos salariés ? Les possibilités sont nombreuses mais il reste tout de même difficile de s’y retrouver ? Récemment, c’est la mise en œuvre du CICE (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui a quelque peu chambouler la vie de votre entreprise et l’annonce de sa suppression prochaine ne vous laisse pas le temps de pouvoir profiter de ce dispositif et d’en retirer les avantages prévus ?

 

Quelle que soit votre situation actuelle, n’attendez plus pour découvrir, dans les lignes qui suivent, toutes les informations à connaître et à maîtriser avant la suppression définitive du CICE prévue pour 2019.

 

Quelques mots sur le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Avant d’entrer plus en détails sur les éléments à connaître avant la disparition de ce dispositif fiscal venant en aide aux entreprises, prenons quelques lignes pour connaître ce qu’est précisément ce CICE.

Le CICE est donc, comme dit précédemment, un avantage fiscal à destination des entreprises qui comptent au minimum un salarié en leur sein. Cet avantage peut se matérialiser par une baisse des crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi cotisations sociales sur un exercice comptable (une année civile). Cependant, et c’est là tout l’objet de notre article, ce dispositif fera l’objet d’une baisse prochaine d’un point avant d’être définitivement supprimé à l’horizon 2019. Quels sont donc les changements à attendre avec cette suppression prochaine ? Est-il encore possible d’en profiter et de retirer quelques avantages fiscaux pour votre entreprise ? Toutes les réponses dans la prochaine partie de cet article.

 

Une baisse avant la suppression définitive

Comme dit précédemment, la suppression du CICE sera précédée d’une baisse d’un point de l’indice prévu initialement. A la base, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi avait été mis en œuvre dans le but d’améliorer de façon conséquente la compétitivité des entreprises françaises. Une amélioration qui passait alors par une baisse des charges patronales sur l’ensemble des rémunérations de l’entreprise, en-dehors des primes d’intéressement, des participations et des plans d’épargne entreprise. Baisse qui ne valait et ne vaut encore que sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC. Pour tous les salaires supérieurs à ce niveau, le CICE ne fonctionne plus. Et donc, la baisse évoquée dans cette partie concernera les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 fois le SMIC de sorte que le crédit d’impôt soit inférieur au niveau des années passées. Une baisse qui amènera les entreprises vers la suppression définitive évoquée dans la suite de cet article.

 

Une suppression définitive du CICE à l’horizon 2019

Vous l’aurez compris, la baisse du niveau du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est donc une première étape avant celle qui attend toutes les entreprises qui comptent plus d’un salarié et ce dès 2019. En effet, à partir de ce moment, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi disparaîtra sous sa forme actuelle et ce pour une raison simple : les avantages liés au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi seront alors entièrement remplacés par une réduction inscrite dans le temps de la cotisation patronale aux différentes assurances maladies existantes. Pour parler « chiffres », le coût annuel du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est évalué à 23,3 milliards d’euros et pour réduire ce coût, l’Etat français a donc pris la décision de procéder à un remplacement progressif vers un dispositif bien plus économique mais qui ne mettra pas pour autant les entreprises dans des situations délicates à gérer et qui pourraient mettre en danger leur avenir économique. Dernière précision, tout de même importante : toutes les entreprises qui disposeraient encore d’une réserve de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi non utilisé sur leurs exercices comptables précédents pourront déduire ces différentes sommes de leurs impôts à venir dans les années prochaines.

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