Créateur d’entreprise : le point sur les aides

Vous êtes demandeur d’emploi et vous rêvez de créer votre entreprise ?

Quelles sont les aides pour la creation d’une entreprise ?

Comment profiter au mieux des dispositifs d’accompagnement pour vous aider à le financer ?

#ACCRE, #ARCE, #ARE : des acronymes phonétiquement proches qui constituent des aides pourtant différentes à bien appréhender avant de lancer votre projet.  Explications sur ces différentes aides et les changements apportés par Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017.

Les aides de Pôle Emploi : le choix entre l’ARE ou l’ACRE

Si vous êtes chômeur indemnisé auprès de Pôle Emploi, vous pouvez prétendre à bénéficier d’un capital financier personnel pour lancer votre activité ou maintenir votre indemnisation le temps que celle-ci devienne profitable. Ces dispositifs d’aides sont appelés ARE et ACRE. On ne parle plus d’indemnisation de pôle emploi ni de complément de salaire pôle emploi mais d’aide de pôle emploi.

Le maintien de l’indemnité d’aide au retour à l’emploi (ARE)

L’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est un dispositif instaurés par pôle emploi et permet aux  chômeur de percevoir chaque mois une indemnité dans le cadre d’une création d’entreprise, en tant chômeur créateur. l’ARE est un dispositif d’aide de création d’entreprise.

En bénéficiant de l’ARE, vous pouvez bénéficier du maintien du versement de votre ARE dans la limite de la durée des droits initialement notifiés par Pôle Emploi (donc au maximum 24 mois ou 36 mois si vous avez plus de 50 ans). Cependant, le cumul du maintien de l’ARE avec un revenu d’activité est limité.

Afin de déterminer le montant de l’allocation chômage pouvant être cumulé avec une rémunération issue d’une activité reprise, Pôle Emploi procède au calcul suivant : 70% du salaire brut sont déduits du montant mensuel de l’ARE qui aurait été versé en l’absence d’autres revenus d’activité. Pour bien comprendre, nous reprenons ici l’exemple du calcul fourni par l’’UNEDIC.

Avant d’être au chômage, un demandeur d’emploi percevait un salaire de 3000€ brut. Suite à la perte de son emploi, il perçoit l’ARE pour 57€/jour (soit 1710 € pour un mois de 30 jours), puis il retrouve un travail qui lui procure un salaire brut mensuel de 2100 €.

  • Le montant de l’ARE pouvant être cumulé avec son salaire est déterminé comme suit :
  • 1710 € – (2100€ x0,70) = 240 €
  • Le cumul de l’allocation à verser et du salaire ne dépasse pas le montant de l’ancien salaire (240 € + 2100 € < 3000 €)
  • Le nombre de jours indemnisables est de 5 jours par mois (240 € / 57 € = 4,2j. soit 5 jours).
  • Pour le mois donné, le demandeur d’emploi perçoit donc l’ARE à hauteur de 285 € (57€ x 5j.) avec son salaire (2100 €), soit au total : 2385 €.

Remarque :  

  • Les jours du mois ne donnant pas lieu à indemnisation au titre de l’ARE ne sont pas perdus. En effet, ils reportent d’autant le terme de l’indemnisation. Dans l’exemple ci-dessus : sur un mois de 30 jours, 25 jours ne donnent pas lieu à indemnisation au titre de l’ARE et reportent d’autant le terme de l’indemnisation.
  • des retenues propres aux allocations de chômage peuvent être appliquées.

Pour bénéficier du maintien des ARE, il convient de vous adresser à votre Pôle Emploi dans les jours suivant l’immatriculation de l’entreprise avec :

  • la demande officielle pour bénéficier de l’aide en tant que chômeur créateur,
  • le K-bis de la nouvelle entreprise (s’il y a),
  • les statuts de l’entité créée,
  • le procès-verbal de l’assemblée ayant fixé votre rémunération de mandataire social.

Pour mémoire, à chaque actualisation mensuelle (déclaration de situation du chômeur), il est nécessaire de cocher la case « je suis toujours à la recherche d’un emploi », sinon Pôle Emploi procéderait à votre radiation. Soyez vigilants car, vous le savez, les démarches pour rouvrir le dossier sont toujours fastidieuses…

L’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise

Dans certains cas, vous avez besoin d’un apport pour lancer votre activité. Dans cette hypothèse, en tant que chômeur créateur d’entreprise, vous pouvez opter pour le versement de l’ARCE (Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise).  L’ARCE permet de bénéficier d’un capital correspondant à 45% du montant de vos droits aux allocations chômage restant dues à la date de création de l’entreprise.

Ce capital est versé à titre personnel et ne doit pas forcément constituer un apport au capital d’une société. Cette aide est payable en 2 fois : la moitié de ces 45% à la date de début de votre nouvelle activité, puis le solde six mois plus tard.

Une fois la totalité versée, vous serez « radié » des listes des chercheurs d’emploi, pour basculer toutefois dans la catégorie « Créateur d’Entreprise » de Pôle Emploi. Il vous restera donc à actualiser votre situation à nouveau un an après le début d’activité.

Vous pouvez donc dès lors vous verser une rémunération sans que cela remette en cause le versement de l’ARCE.

Bon à savoir : Les indemnités chômage non-perçues (soit 55 % des droits restants dus au moment de la création d’entreprise) peuvent être récupérées dans les 3 ans de la création d’entreprise si celle-ci est mise en sommeil ou liquidée.

Quoiqu’il en soit, pour bénéficier de cette aide, il faut préalablement avoir obtenu l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) accordée par l’URSSAF.

L’attribution de l’ACCRE vous permet de bénéficier d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE).

Faut-il opter pour l’ARE ou l’ACRE ?

 

aide creation entreprise

Comme ils ne sont pas cumulables, le choix entre ces deux dispositifs vous appartient donc. Il vous faut pour cela calculer votre durée d’indemnisation potentielle et en déduire ce qui vous sera le plus avantageux en fonction de vos possibilités financières et de la rapidité potentielle de succès de votre future entreprise.

Si vous reprenez un emploi après le versement de ces deux aides en capital, vous n’avez dans aucun cas l’obligation de reverser les aides perçues.

Conseils du Pavillon

L’option pour le maintien de l’ARE permet à l’entrepreneur de continuer à percevoir des allocations de pole emploi mensuel régulier jusqu’à l’épuisement de ses droits, à condition de ne pas percevoir de revenus trop importants par l’intermédiaire de l’activité. En optant pour l’ARCE, l’entrepreneur touche un capital, versé en deux fois, égal à 45% de ses droits à indemnisation. Les 55% restants ne lui sont pas versés. Dans le cas de l’ARE vous pourrez donc percevoir 100 % des allocations pôle emploi alors que dans sle cas de l’ARCE, vous ne pourrez toucher que 45% de ces allocations

Attention

  • Soyez vigilants dans la forme juridique choisie et dans votre mode de rémunération si vous choisissez l’ARE.
  • Evitez de choisir une SARL ou une SAS à l’impôt sur le revenu.
  • Evitez de vous octroyer des dividendes lors du bénéfice de ce dispositif.
  • Cela pourrait remettre en cause les versements reçus de POLE EMPLOI.

Le dispositif d’aide qu’offre l’URSSAF : l’ACCRE

L’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises) consiste en une exonération de charges sociales pendant les 12 mois suivant la création de l’entreprise.

Une exonération sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales, dégressive, et accordée pendant un an à toute personne créant ou reprenant une entreprise n’en ayant jamais bénéficié auparavant.

Autre impératif pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE : vous devez être le « chômeur créateur ou repreneur », c’est-à-dire avoir un contrôle réel sur l’entreprise, ce qui signifie :

  • soit détenir plus de 50 % du capital (la participation peut être partagée avec votre famille si vous détenez au moins 35 % des parts à titre personnel) ;
  • soit être dirigeant de l’entreprise (gérant, président, …), détenir au moins 1/3 du capital (la participation peut se partager avec la famille si vous détenez au moins 25 % des parts à titre personnel), et si aucun autre associé n’est majoritaire directement ou indirectement.

Cependant l’ACCRE peut bénéficier à plusieurs associés d’une même société à condition que les associés bénéficiaires détiennent ensemble plus de 50 % du capital, qu’au moins l’un des associés dirige l’entreprise en création, et que chacun des demandeurs possède au moins 10 % du capital.

 

L’ACCRE : Ce qui change en 2017 et pour les entreprises créées en 2017

Avant le 1er janvier 2017, l’exonération de l’ACCRE s’appliquait dans la limite de 120 % du Smic en vigueur au 1er  janvier de l’année concernée, quelque soit le montant des revenus du bénéficiaire de l’ACCRE. Les entreprises créées avant le 1er janvier 2017 continueront donc sur ce même régime, ainsi que les micro-entrepreneurs qui bénéficient déjà d’un mécanisme dégressif d’exonération des cotisations sociales.

La Loi de Financement 2017 pour la Sécurité Sociale (LFSS 2017) a apporté quelques modifications pour bénéficier de l’ACCRE.

En effet, une limitation de l’exonération a été mise en place, le montant de l’exonération dépendant désormais des revenus générés par l’entreprise pour son bénéficiaire, selon des conditions spécifiques à chaque tranche de revenu :

  • exonération totale lorsque les revenus annuels (ou rémunérations) sont inférieurs ou égaux aux 3/4 du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale – à savoir 29 421 € en 2017) ;
  • exonération dégressive lorsque les revenus annuels sont supérieurs à 75 % et inférieurs à 100 % du PASS (revenus donc compris entre 29 421 € et 39 228 €) ;
  • et enfin exonération nulle lorsque les revenus annuels sont égaux ou supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (soit minimum 39 228 € en 2017).

La LFSS 2017 a également introduit un élargissement de la liste des bénéficiaires, qui doivent être obligatoirement dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être ;
  • être demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit depuis au moins 6 mois à Pôle Emploi dans les 18 derniers mois ;
  • être âgé de 18 à 25 ans sans emploi ou handicapé ;
  • être bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA ;
  • créer une entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS) ;
  • être salarié repreneur d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.

Les salariés d’une entreprise en difficulté peuvent désormais bénéficier de l’ACCRE lorsqu’ils reprennent tout ou partie d’une autre entreprise que celle au sein de laquelle ils travaillent.

Pour les personnes implantées au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville, l’ACCRE est désormais ouverte aux repreneurs d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV), et non plus limitée aux seuls créateurs.

 

En revanche, l’aide aux chômeurs créateurs repreneurs d’une entreprise située en QPPV reste accessible uniquement aux personnes physiques (micro-entrepreneur ou entrepreneur classique) et ne s’applique pas aux personnes qui souhaitent créer ou reprendre une société (SARL, SAS, etc.).

En plus de cette liste, s’ajoutent les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise en procédure collective reprenant une entreprise. De même, elles n’ont pas à devoir investir en capital la totalité des aides perçues, ni à réunir des apports complémentaires au moins égaux à la moitié de ces aides, ni à reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, comme il en était auparavant question.

En clair, seul l’accès est limité aux personnes dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, et l’exonération devient dégressive en fonction des revenus.

 

Pour bénéficier du dispositif de l’ACCRE, vous devez déposer – au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt des formulaires de création ou de reprise d’entreprise – un formulaire spécifique de demande d’ACCRE auprès de votre CFE, en y joignant les éléments justifiant votre éligibilité au dispositif (statuts, courrier justifiant de vos droits au chômage, etc.). Le CFE transmettra votre dossier à l’URSSAF qui disposera d’un mois pour refuser de vous accorder cette aide. A défaut de réponse, l’aide est réputée acceptée.

 

Vous pouvez également consulter nos précédents articles sur le sujet :

http://www.lepavillondesentrepreneurs.fr/creer-son-entreprise-et-beneficier-de-laccre/

 

http://www.lepavillondesentrepreneurs.fr/creer-son-entreprise-sans-perdre-son-chomage/

 

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