Ce qui change pour les entreprises dès janvier 2018

Projet de loi finances 2018 : qu’est-ce qui va changer pour les entreprises ?

Le projet de loi finances pour l’année 2018 a été présenté par le gouvernement courant septembre. De nombreux changements ont été opérés dans plusieurs domaines. Présentation des remaniements que les entreprises devront prendre en compte dès le 1er janvier 2018.

 

Baisse de l’impôt sur les sociétés

D’ici à 2022, le gouvernement projette de baisser l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 25 % et cela de façon progressive. En 2018 et 2019, lorsque les bénéfices atteindront la somme de 500 000 euros, le taux baissera à 28 %. Mais dès lors que ce montant sera dépassé, le taux restera à 33,3 % en 2018 et passera à 31 % en 2019. A partir de 2020, la totalité des bénéfices sera soumis à un taux de 28 % puis diminuera progressivement en 2021 et 2022 à respectivement 26,5 % et 25 %.

 

Suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Prévu pour être supprimé dès le 1er janvier 2019, le taux du CICE connaîtra une baisse de 1 % en 2018, passant de 7 à 6 %. Il sera remplacé par une diminution des cotisations patronales sur les salaires les plus bas.

 

Suppression de la taxe sur les dividendes

Cette taxe a longuement été décriée depuis sa création en 2002. Mais surtout, elle a été révoquée par la Cour de Justice de l’Union Européenne il y a quelques mois. Le gouvernement a donc décidé de la supprimer de son budget 2018, malgré une perte sèche évaluée à 2 milliards d’euros.

 

Modification du plafond de la micro-entreprise

En 2018, les micro-entrepreneurs verront leur plafond augmenter. Pour les secteurs liés à la vente, il passera à 170 000 euros de chiffre d’affaires. Pour les prestations de services, le nouveau plafond sera de 70 000 euros. Cette mesure est applicable pour les revenus 2017.

 

Dispense de la cotisation foncière

Même si cette mesure ne sera effective qu’à partir du 1er janvier 2019, elle a été votée dans le budget 2018 du projet de loi finances. Seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros pourront être exonérées.

 

Le taux marginal est supprimé

Et cela dès le 1er janvier 2018 dans le but d’attirer les entreprises étrangères en France suite au Brexit.

 

Le nouveau mode de calcul de la CVAE

Dorénavant, c’est le chiffre d’affaires de toutes les entités d’un groupe qui sera pris en compte dans le calcul de la CVAE.

 

Autres revalorisations prévues en 2018

Le plafond de la sécurité sociale passera à 39 732 euros, tandis que le taux horaire du SMIC augmentera de 12 centimes pour atteindre 9,88 euros, soit une hausse de +1,24%.

 

Hausse de la CSG

En 2018, la CSG verra son taux passer de 7,5 % à 9,2 %. Seule la quote-part déductible est concernée. Toutefois, cette hausse n’est pas imputable aux indemnités journalières de sécurité sociale, aux allocations chômage et aux pensions allouées aux retraités.

 

Suppression des cotisations salariales maladie et chômage

Afin de donner davantage de pouvoir d’achat aux salariés, le gouvernement a décidé dans son budget 2018, de supprimer certaines cotisations salariales. Au niveau du chômage, le taux sera d’abord réduit en 2018 à 0,95 % pour disparaitre totalement dès le 1er octobre de la même année. La cotisation salariale maladie sera, quant à elle, supprimée dès le 1er janvier 2018.

 

Entrée en vigueur du bulletin de paie simplifié

Cela concerne les entreprises de moins de 300 salariés. Les autres étant déjà concernées depuis janvier 2017.

 

Diminution de la taxation des actions gratuites

De 30 % en 2017, ce taux a été revu à la baisse pour 2018. Dès l’année prochaine, le montant de la contribution patronale reviendra à un taux de 20 % comme en 2015 et 2016.

 

Maladie professionnelle : modification de la date de retenue

Actuellement, la maladie professionnelle est reconnue à partir du moment où le salarié reçoit le certificat médical lui spécifiant la corrélation entre sa maladie et sa profession. Le projet de loi finances 2018 prévoit désormais que l’indemnisation commence soit le jour du premier examen médical reconnaissant la maladie, soit au maximum deux ans avant la déclaration de la maladie.

 

Les gains de l’épargne salariale

Désormais, à partir de 2018, le taux retenu pour les gains de l’épargne salariale sera celui en vigueur au moment où le gain a été accompli.

 

La retraite complémentaire AGIRC-ARRCO

A compter de janvier 2018, les cotisations de retraite devront être calculées de la même façon que les cotisations de sécurité sociale. La cotisation GMP, qui concerne les cadres et assimilés cadres gagnant une rémunération moindre que celle du plafond de la sécurité sociale, va être revalorisée.

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