Cadre légale pour bénéficiez d’un report des congés

La législation du travail encadre de manière rigoureuse les congés payés et les dates où ils peuvent être pris. Une fois posés, il est difficile pour un salarié de faire reporter ses congés, sauf dans certains cas précis prévus par la législation ou les conventions collectives, ou bien si l’employeur et l’employé s’accordent de manière conventionnelle.

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Le report conventionnel

Dès que la période des congés payés demandée par le salarié se trouve acceptée par l’employeur, elle est fixée de manière définitive. Cependant, il est toujours possible de convenir d’un report des congés de manière conventionnelle. L’employé doit solliciter un report auprès de son employeur, ce que ce dernier n’est pas obligé d’accepter. Si les deux parties sont d’accord, les congés seront reportés.

Si la demande de report est effectuée pendant la période de congés(par exemple parce que le salarié souhaite finalement écourter ses vacances), les mêmes règles s’appliquent concernant le report conventionnel. Si l’employeur n’accepte pas la demande, alors les jours non pris seront perdus.

 

Le report en cas de maladie du salarié

Deux situations doivent être distinguées, en cas de maladie du salarié, alors que celui-ci a posé des congés :

– Si la maladie est survenue avant le départ en congés : le salarié a droit au report des congés, qui pourront débuter à la date de la fin de l’arrêt maladie. Si l’employé renonce à les prendre dès la date prévue de sa reprise de travail, les congés ne seront pas perdus, mais une nouvelle demande soumise à l’accord de l’employeur sera nécessaire.

– Si la maladie est survenue pendant les congés : il convient de se reporter à la convention collective afin de vérifier si elle prévoit un report des congés. Si ce n’est pas le cas, ou en l’absence de convention collective, le juge européen considère qu’il faut appliquer le report, ce qui n’a pas été confirmé par la législation française. Le conseil de prud’hommes pourrait trancher l’affaire en cas de litige, cette question de droit social n’ayant trouvé de réponse devant les tribunaux français.

En cas d’arrêt maladie pendant les congés, le salarié peut bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et les cumuler avec son salaire. Il n’a cependant pas droit au complément de rémunération de l’employeur.

 

 

Le report en cas de congé maternité, paternité ou congé d’adoption

Pendant toute la durée du congé maternité, paternité ou d’adoption, le salarié cumule des congés comme en période de travail. A son retour, le salarié doit bénéficier du report des congés payés qu’il n’a pas pu prendre pendant son congé maternité. L’employeur ne peut pas s’y opposer, quelle que soit la période de prise de congés prévue par l’entreprise ou la législation.

Si l’employé décide de prendre un congé parental, il est préférable qu’il prenne ses congés payés avant son départ, car le droit social ne prévoit pas de report sur la prochaine période de prise de congés payés, ni d’indemnité compensatrice si les congés payés ne sont pas pris.

 

Le report sur l’année suivante en cas de congés non pris

Avec l’accord de l’employeur, et seulement dans ce cas, il est possible de reporter sur une période ultérieure des congés non pris durant la période où ils doivent normalement être posés. L’employeur n’est pas tenu d’accepter la demande du salarié, il ne peut pas non plus lui imposer de reporter ses congés sur une période ultérieure.

Si l’employeur n’a pas accepté de report, alors les jours non pris seront perdus. Par exception, l’employeur et l’employé peuvent se mettre d’accord pour que les congés acquis et non pris sur la période normale de congés soient indemniser. Il s’agit alors d’un accord conventionnel.

Pour prévenir tout litige, en cas d’accord conventionnel entre le salarié et l’employeur pour un report de congé, il est conseillé de formuler l’accord par écrit et que chaque partie en conserve un exemplaire.

 

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