Le commissaire aux comptes, pour quoi faire ? Quelles sociétés doivent y avoir recours ? Quelle est sa mission ? À qui est-il utile ?
Le commissaire aux comptes : qui est ce professionnel ?
La majorité des CAC sont des experts-comptables de formation, qui exercent un métier agréé dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Ces professionnels, encadrés par une réglementation stricte – dont l’inscription obligatoire au registre d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes – sont des acteurs totalement indépendants des entreprises qui font appel à eux afin de réaliser un audit comptable et financier. Ils sont nommés par l’assemblée générale de la société cliente pour six exercices.
Quelles sociétés doivent y avoir recours ?
Peu importe leur taille, les entreprises individuelles sont dispensées de faire appel à un CAC. Seules certaines structures telles que les SA, les SAS, les SARL dépassant un seuil prédéterminé en matière d’effectif (plus de 50 salariés), de chiffre d’affaires (au moins 3 100 000 euros hors taxes) et de total de bilan (au moins 1 500 000 euros) doivent impérativement nommer un CAC. Contrairement à l’expert-comptable dont l’intervention dans le cadre d’un contrat de prestation de service est laissée à l’entière discrétion des dirigeants d’une entreprise, celle d’un CAC répond à une obligation légale (disposition L.820-1 et suivantes du Code de commerce).
Quelle est la mission d’un commissaire aux comptes ?
Mais le mandat du CAC va bien au-delà de l’obligation légale. Sa mission est de s’assurer de la sécurité des transactions commerciales, financières et boursières de la société ou de l’association. Il certifie que les comptes annuels, qui incluent le bilan, le compte de résultat et l’annexe, sont réguliers (la régularité est évaluée en fonction des règles et des procédures mises en œuvres dans l’entreprise et reflètent avec exactitude l’image du patrimoine de la société à la fin de chaque exercice). Ce procédé de certification a pour objectif de sécuriser l’entreprise – l’avis du CAC est pris en compte par l’entrepreneur pour évaluer avec justesse ses risques financiers et juridiques. Le CAC n’a toutefois pas le droit de s’immiscer dans la gestion de la société – ainsi que ses partenaires, tels les fournisseurs, les banques, les salariés, les actionnaires,… pour lesquels une information fiable concernant la situation économique de la société est de première importance (nous y reviendrons dans la prochaine section).
Le CAC dispose en outre d’un pouvoir d’information lors de la tenue, entre autres, de l’assemblée générale annuelle. Un pouvoir d’investigation permanent lui est de surcroît octroyé. Il peut procéder à tout moment à la vérification et au contrôle des activités financières et comptables de l’entreprise.
À qui le CAC est-il utile ?
À l’actionnaire – D’abord et avant tout. Le CAC, nommé par ce dernier, est son allié, ses yeux et ses oreilles. Il fait confiance à sa décision d’acceptation ou de refus de certification des comptes. Ce lien est différent avec les dirigeants d’entreprise, ces derniers n’ayant pas toujours intérêt à étaler le détail de leur situation financière, surtout pas à leur actionnaire.
Aux partenaires d’affaires – Clients, salariés, fournisseurs, administrations publiques,… qui contractent avec l’entreprise. Grâce au CAC, ces partenaires s’assurent d’une information de qualité sur laquelle ils peuvent se fier pour avoir une idée de la situation économique de la société avec laquelle ils souhaitent faire affaires.
Aux institutions bancaires – Parce que la certification de compte constitue une condition incontournable, dans le cas d’un emprunt notamment, au maintien des conditions de prêt offertes initialement à une société par son institution bancaire.
À l’État – Le CAC doit obligatoirement révéler à la Justice toute situation d’infraction – soupçonnée ou avérée et peu importe sa nature – dans laquelle la société cliente du CAC serait susceptible de se trouver.
Quelle est la teneur du rapport d’audit ?
L’opinion du CAC (ses conclusions) prend la forme d’un rapport général qu’il transmet aux dirigeants de la société pour chaque exercice. Il rédige par ailleurs des rapports spéciaux dans le cadre d’opérations spéciales. Il a de plus la responsabilité de la certification des comptes annuels ainsi que des comptes consolidés dans l’optique de leur présentation à l’assemblée des actionnaires.
Lorsque le CAC n’a constaté aucune irrégularité lors du contrôle des comptes d’une société, il certifie les comptes sans réserves. Cet énoncé signifie que les comptes de son client sont tenus en bonne et due forme (pas que les comptes sont nécessairement exacts), sont conformes aux stipulations de la loi et reflètent avec objectivité et précision sa situation financière à la date de clôture. Le CAC a également la possibilité de refuser de certifier les comptes ou les accompagner de réserves s’il a observé certaines anomalies.
